Asset Transferee Appeal of Post-Reorganization Management Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the approval of an asset transfer plan in a judicial reorganization, the executing court authorized the transferee immediately to manage the business; a subsequent interpretative judgment confirmed this authorization, leading the transferee to appeal the latter, claiming the initial ruling assigned management as an agent of the reorganized companies, not as the new owner. The high court quashed the appellate ruling because, in determining the admissibility of the appeal against the interpretative judgment, the appellate court failed to establish whether that subsequent ruling imposed charges on the transferee beyond those agreed to during the plan's preparation, which is the necessary condition under the relevant law for a transferee to appeal the initial plan approval judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article 62; Asset Transferee Appeal of Post-Reorganization Management Authorization: The high court quashed the appellate ruling because, in determining the admissibility of the appeal against the interpretative judgment, the appellate court failed to establish whether that subsequent ruling imposed charges on the transferee beyond those agreed to during the plan's preparation, which is the necessary condition under the relevant law for a transferee to appeal the initial plan approval judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to verify if the interpreted decision imposed charges on the assignee other than those agreed upon, as required by this article for appealability.
Cited in conjunction with Article 174 to define the conditions under which an assignee can appeal a judgment approving a transfer plan.
Texte complet
.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme et de la société en nom collectif Les Successeurs d'Albert X... et Cie, (les sociétés X...), le Tribunal, par jugement du 25 avril 1988, a arrêté le plan de cession des actifs au profit de la société en nom collectif Tapie et Cie dite groupe Bernard Tapie (groupe Tapie) en autorisant le cessionnaire à prendre immédiatement possession du fonds de commerce par application des dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 ; que saisi par l'administrateur d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a " confirmé l'autorisation accordée au cessionnaire de prendre à son compte la gestion des sociétés X... " ; qu'après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le groupe Tapie à l'encontre de la seconde décision, la cour d'appel l'a infirmée en estimant que le jugement du 25 avril 1988 avait confié au cessionnaire la gestion du fonds de commerce en qualité de mandataire des sociétés en redressement judiciaire ; que le commissaire à l'exécution du plan s'est pourvu en cassation contre cet arrêt tandis qu'un pourvoi incident a été formé par M.
Albert X..., Mme Marguerite X... et la société civile immobilière Pierre X... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, duquel il résulte que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article 62, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel du cessionnaire, l'arrêt énonce que le jugement interprétatif est soumis aux mêmes règles que le jugement interprété pour l'exercice des voies de recours ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que le jugement du 9 mars 1989, en autorisant le groupe Tapie à gérer l'entreprise pour son compte, avait imposé au cessionnaire des charges autres que les engagements souscrits par celui-ci au cours de l'élaboration du plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes