Victim Compensation Commission Composition Invalidity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision by a victim compensation commission was overturned because the record failed to confirm its proper composition, which requires two sitting court judges and one designated lay person, as mandated by procedural rules for the commission to be considered collegial and valid. Since the documented composition during deliberation only listed three judges without identifying a lay assessor, the court of cassation quashed the decision and referred the matter to a different commission for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale; Victim Compensation Commission Composition Invalidity: Since the documented composition during deliberation only listed three judges without identifying a lay assessor, the court of cassation quashed the decision and referred the matter to a different commission for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the required composition of the commission for compensating victims of crime, which was violated.
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction doit être échevinale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction que, lors du délibéré, la commission était composée de Mme Y..., juge-président, Mme X..., juge-assesseur, Mme Z..., juge-assesseur ;
Que de telles mentions ne permettent pas de savoir si la commission était régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 janvier 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Libourne