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89-21864 Généré par l'IA

High Court Overturns Voiding of Appeal Due to Incorrect Office Address

Numéro de cause 89-21864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of appeal declared an appeal void because the filing document cited an incorrect registered office address for the appellant, which the court determined prejudiced the appellees by potentially hindering the execution of future judgments. However, the high court quashed this decision, reasoning that the requirements for the contents of an appeal filing are intended to ensure the identification of the appealing party, not the enforceability of judgments, and since the lower court failed to specify any other demonstrable prejudice caused by the address error, it lacked the necessary legal basis for declaring the appeal void.

Regeste Legislator

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article 901 du nouveau Code de procédure civile, article 114 de ce même Code; High Court Overturns Voiding of Appeal Due to Incorrect Office Address: However, the high court quashed this decision, reasoning that the requirements for the contents of an appeal filing are intended to ensure the identification of the appealing party, not the enforceability of judgments, and since the lower court failed to specify any other demonstrable prejudice caused by the address error, it lacked the necessary legal basis for declaring the appeal void.

Mots-clés

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nullité d'une élection changement de domicile qualité pour recourir induction de la justice en erreur revirement de jurisprudence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 901 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court misapplied the required mentions for an appeal declaration based on this provision.
article 114 de ce même Code
This article, concerning the nullity of procedural acts, was cited in conjunction with Art. 901 in the analysis leading to the cassation.
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JURITEXT000006935626
Appellant's Failure to Update Address Renders Appeal Untimely
20-18635
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Domicile
03-10175
Supreme Court Voids Judgment Due to Omission of Clerk's Name
05-14668
Supreme Court Overturns Dismissal for Failure to Consider Evidence of Appellant's Residence
01-12568
Appellant v. Respondent: Address Error and Appeal Nullification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 901 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court misapplied the required mentions for an appeal declaration based on this provision.

article 114 de ce même Code

This article, concerning the nullity of procedural acts, was cited in conjunction with Art. 901 in the analysis leading to the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international (FCI) a interjeté appel d'une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal de commerce, rendue au profit de M. X..., en mentionnant dans son acte d'appel son siège social à Gentilly ; que M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Porteur spécial, et la société Bruno Lataste, cessionnaire de la clientèle de la société Porteur spécial, ont soutenu que la déclaration d'appel était entachée de nullité comme ne mentionnant pas le véritable siège social ; que la société FCI a répliqué en justifiant de la fixation de son siège social à Montrouge ;

Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, la cour d'appel retient que l'irrégularité affectant l'acte n'a pas été couverte par l'indication de l'adresse actuelle de son siège social qui demeure incertaine et que cette irrégularité cause un grief aux intéressés dans la mesure où elle rend difficile, sinon impossible, l'exécution des décisions intervenues ou à intervenir à l'encontre de la société FCI ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions, la cour d'appel, en ne caractérisant pas autrement le grief que l'irrégularité commise aurait causée aux intimés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles