Association Curatorship Discharge Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that rejected an association's request to be relieved of a state curatorship, finding that the lower court violated the relevant decrees concerning state guardianship. The initial order placed an individual under curatorship to the State, appointing the departmental union of family associations as curator, but the association sought discharge due to insufficient state funding to cover the costs. The Supreme Court reasoned that under the governing decrees, an entity listed for state guardianship can only accept the delegation within the limits of financial means provided, and if existing caseloads exhausted available public funds, the judge was obligated to appoint another authorized entity rather than force the association to continue without necessary resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974; Association Curatorship Discharge Appeal: The initial order placed an individual under curatorship to the State, appointing the departmental union of family associations as curator, but the association sought discharge due to insufficient state funding to cover the costs. The Supreme Court reasoned that under the governing decrees, an entity listed for state guardianship can only accept the delegation within the limits of financial means provided, and if existing caseloads exhausted available public funds, the judge was obligated to appoint another authorized entity rather than force the association to continue without necessary resources.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet, que dans la mesure où elle accepte d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat ;
Attendu que le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la curatelle, a déféré celle-ci à l'Etat et a désigné l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe en qualité de curateur ; que cette association a demandé à être déchargée de la curatelle, l'Etat ne lui accordant pas de subvention lui permettant de faire face aux frais de cette mesure de protection ; que le jugement attaqué a rejeté la requête au motif que l'UDAF assurait une mission générale de protection des majeurs incapables dont elle ne pouvait se décharger en invoquant des difficultés financières ;
Attendu cependant qu'il résultait de la convention conclue avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Sarthe que l'UDAF n'avait accepté d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat que dans la limite des moyens financiers qui lui étaient accordés ; qu'il appartenait au juge, si les tutelles et curatelles précédemment confiées à l'UDAF épuisaient les crédits de fonctionnement mis à sa disposition par l'autorité publique, de désigner une autre personne habilitée à exercer la tutelle ou la curatelle d'Etat ; qu'il s'ensuit qu'en statuant, comme il a fait, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laval