Seller v. Buyer Regarding Immovable Library Fixture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the sale of a real estate property where the seller sought the return of a library located on the premises. The appellate court rejected the seller's claim, finding that the library, described as a large, L-shaped piece custom-built to fit the exact dimensions of the room and merely leaning against the walls, constituted an immovable by destination under article 524 of the Civil Code because the owners demonstrated an intent to attach it permanently to the property, such that its removal would alter the substance of the building. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the lower court correctly concluded the library was an integral part of the property as it was fixed for perpetuity, thereby rejecting all arguments concerning its removable nature or the lack of established intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 524 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Seller v. Buyer Regarding Immovable Library Fixture: The appellate court rejected the seller's claim, finding that the library, described as a large, L-shaped piece custom-built to fit the exact dimensions of the room and merely leaning against the walls, constituted an immovable by destination under article 524 of the Civil Code because the owners demonstrated an intent to attach it permanently to the property, such that its removal would alter the substance of the building. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the lower court correctly concluded the library was an integral part of the property as it was fixed for perpetuity, thereby rejecting all arguments concerning its removable nature or the lack of established intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal, which is the main ground of the final decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux X... ont vendu aux époux Y... un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. X... a assigné les époux Y... en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que le meuble, dont le caractère démontable était invoqué, était appuyé au mur, et non scellé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa fixation ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté la volonté expresse du propriétaire d'attacher la bibliothèque à perpétuelle demeure, volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la bibliothèque litigieuse était un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé, et que ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce dont il épouse les particularités, et qu'ayant souverainement estimé que les propriétaires ont ainsi manifesté leur volonté de faire de l'agencement de cette bibliothèque un accessoire de l'immeuble auquel elle était fixée, et dont elle ne pouvait être détachée sans en altérer la substance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, en a exactement déduit que ladite bibliothèque constituait un immeuble par destination attaché au fonds à perpétuelle demeure ;
D'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi