Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-44729 Généré par l'IA

Officer Promotion Dispute Under Successive Decrees

Numéro de cause 87-44729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired as a merchant marine officer and later integrated into a successor company, sought promotion to Second Captain, claiming a right based on an earlier decree and collective agreement that afforded coastal captains advancement opportunities. The appellate court denied the claim, ruling that the employee, classified as Level III officer under a later decree (April 1979), was ineligible for promotion because that decree superseded the previous regulations (September 1977) and did not include Level III officers in the advancement track. The high court upheld this decision, reasoning that the right to an advancement not yet accrued does not constitute a definitively acquired legal right, meaning the application of the later decree did not violate the non-retroactivity principle, and further finding that the court correctly categorized the employee based on internal company classifications derived from the applicable decrees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 du Code civil; Officer Promotion Dispute Under Successive Decrees: The appellate court denied the claim, ruling that the employee, classified as Level III officer under a later decree (April 1979), was ineligible for promotion because that decree superseded the previous regulations (September 1977) and did not include Level III officers in the advancement track. The high court upheld this decision, reasoning that the right to an advancement not yet accrued does not constitute a definitively acquired legal right, meaning the application of the later decree did not violate the non-retroactivity principle, and further finding that the court correctly categorized the employee based on internal company classifications derived from the applicable decrees.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion notation, promotion ancienneté de service accord d'entreprise dispositions transitoires en matière maritime politique du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
22PA02037
Claim for Promotion and Damages Against State for Failure to Advance to First-Class Port Captain
2212853
Commander v. Promotion Board
2118832
Police Officer Promotion Dispute: Judicial Review of Selection Criteria
2300770
Officer Reclassification and Promotion Board Removal Upheld
2500094
Officer Promotion Rejection Upheld Based on Service Duration Requirement

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché le 5 janvier 1971 par la Compagnie générale transméditerranéenne en qualité d'officier de la marine marchande ; que, titulaire d'un brevet de " capitaine côtier ", il a été " stabilisé ", le 6 juin 1973, dans les cadres de cette société avant de devenir officier de niveau III de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) à la suite de la disparition de son premier employeur ;

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était insusceptible d'accéder au grade de second capitaine, qu'il revendiquait à compter du 1er novembre 1979, aux motifs qu'aux termes des statuts de la SNCM résultant du décret du 27 avril 1979, dont la valeur hiérarchique était supérieure au décret du 6 septembre 1977, les officiers de niveau III ne concouraient pas à l'avancement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant prévaloir le décret du 27 avril 1979 sur le décret du 6 septembre 1977, la cour d'appel a contrevenu au principe de la non-rétroactivité des lois et au respect des situations juridiques acquises, violant ainsi l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a ajouté au décret n° 77-1035 du 6 septembre 1977, fixant les prérogatives du capitaine côtier, une condition que celui-ci ne prévoyait pas, ce texte n'effectuant aucun classement de catégorie, mais prévoyant expressément que les titulaires du brevet de capitaine côtier ont vocation à l'avancement et au commandement ; qu'il a ainsi violé ledit décret ; et alors, enfin, que, comme M. X... le faisait valoir dans ses conclusions, l'existence de ces situations juridiques acquises est en l'occurrence confirmée par les termes de la convention collective étendue du 30 septembre 1948 des officiers de la marine marchande et applicable à la SNCM ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ladite convention collective ;

Mais attendu, en premier lieu, que, ne constituant pas pour le salarié un droit individuel définitivement acquis, soit au titre du décret du 6 septembre 1977, soit au titre de la convention collective du 30 septembre 1948, le droit non encore ouvert à un avancement, c'est sans violer le principe de non-rétroactivité des lois et décrets que la cour d'appel a appliqué au salarié les dispositions du décret du 27 avril 1979 ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas ajouté au décret du 6 septembre 1977 en constatant que l'intéressé était classé officier niveau III au sein de la société ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi