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88-17032 Généré par l'IA

Employer v. Social Security Agency on Supplementary Disability Benefits Contribution Base

Numéro de cause 88-17032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer challenged a decision by a social security tribunal that annulled a reassessment of social security contributions based on supplementary temporary disability benefits paid by a provident institution to employees. The social security agency argued that these payments, falling between the 46th and 180th day of incapacity, should be included in the contribution base under the relevant decree, as the collective agreement only required employee participation to fund these indemnities. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the tribunal's finding that, based on an examination of the evidence and the collective agreement's provision for the exclusive allocation of employee participation to fund the indemnity, the supplementary allowances during the specified period were entirely financed by employee contributions, meaning they were not subject to employer contribution calculations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer v. Social Security Agency on Supplementary Disability Benefits Contribution Base: The social security agency argued that these payments, falling between the 46th and 180th day of incapacity, should be included in the contribution base under the relevant decree, as the collective agreement only required employee participation to fund these indemnities. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the tribunal's finding that, based on an examination of the evidence and the collective agreement's provision for the exclusive allocation of employee participation to fund the indemnity, the supplementary allowances during the specified period were entirely financed by employee contributions, meaning they were not subject to employer contribution calculations.

Mots-clés

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cotisation sociale prestation d'invalidité conventions de sécurité sociale calcul des prestations complémentaires prestation temporaire convention collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-18193
Agency v. Employer Contributions to Supplementary Welfare Scheme
81-14893
Employer Liability for Social Security Contributions on Works Council Supplementary Benefits
18-19583
Employee v. Employer - Supplementary Disability Pension Claim Against Employer Rejected
91-16531
Employer v. Social Security Agency on Incentive Bonus Inclusion
JURITEXT000006964324
Employer-Paid Sickness Benefits Calculation for Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société des meubles métalliques Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire ; que le directeur régional fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 juin 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors que, en application de l'article 145-1, alinéa 2, du décret du 8 juin 1986, sont incluses dans l'assiette des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières, versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, et que l'article 26 a, alinéa 4, de la convention collective se borne à préciser que " la participation salariale prévue est exclusivement affectée à l'attribution d'indemnités journalières ", qu'en interprétant cette clause d'affectation des ressources constituées par les cotisations des salariés comme une clause mettant à la charge exclusive de ceux-ci le financement de ces indemnités, le Tribunal a dénaturé ces dispositions conventionnelles ayant acquis force de loi en raison des arrêtés d'extension et que par suite, sa décision manque de base légale au regard des dispositions de l'article 145-1, précité ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 26 de la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire, le Tribunal a estimé, hors de toute dénaturation, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'au cours des années 1985 et 1986, les allocations complémentaires versées par l'IPSA entre le 46e et le 180e jour d'arrêt de travail avaient été financées entièrement par la participation des salariés au régime de prévoyance, aucune cotisation de l'employeur ne leur ayant été affectée ; qu'il en a exactement déduit que ces allocations n'avaient pas à être intégrées pour partie dans l'assiette des cotisations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi