Vessel Construction Contract Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who contracted for electrical installations during the construction of a fishing vessel was sued by the installer for outstanding payment, and the client argued the claim was time-barred by the one-year prescription period applicable after acceptance of work under commercial law. The appellate court, having raised *sua sponte* the issue of whether the contracts constituted a sale of a future vessel, which would not be subject to the one-year prescription, determined that the agreements for specialized work on the construction of a ship amounted to a sale to deliver, thereby rejecting the prescription defense. The high court affirmed this ruling, finding the appellate court correctly qualified the contract based on the dispute's subject matter without violating the principle of contradiction, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 433 du Code de commerce, articles 1792 du Code civil, Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil; Vessel Construction Contract Prescription Period Dispute: The appellate court, having raised *sua sponte* the issue of whether the contracts constituted a sale of a future vessel, which would not be subject to the one-year prescription, determined that the agreements for specialized work on the construction of a ship amounted to a sale to deliver, thereby rejecting the prescription defense. The high court affirmed this ruling, finding the appellate court correctly qualified the contract based on the dispute's subject matter without violating the principle of contradiction, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appellant's claim that the court violated this article by raising an issue on its own motion without allowing parties to comment.
Cited in the context of the appellant's claim that the court violated this article by misinterpreting the contracts as a sale to be delivered, thus avoiding the annual prescription.
Cited in the context of the appellant's claim that the court violated this article by incorrectly classifying the contracts as a sale to be delivered, thus avoiding the annual prescription it imposes.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1989) que M. X..., qui avait confié à un tiers la construction d'un navire de pêche, a chargé M. Y... d'en effectuer les installations électriques ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de la partie du prix des travaux lui demeurant due ; qu'ayant relevé appel du jugement ayant accueilli la demande, M. X... s'est prévalu devant la cour d'appel de ce que celle-ci était prescrite pour avoir été présentée plus d'un an après la réception des ouvrages ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office et sans mettre préalablement les parties à même de présenter leurs observations, le moyen selon lequel les diverses conventions conclues par lui avec des entrepreneurs spécialisés avaient trait non à la réalisation des travaux sur un navire existant, mais à la construction d'un navire, et devaient s'analyser en une vente de ce bâtiment, dont les actions n'étaient pas régies par la prescription de l'article 433 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté que M.
X... avait, selon des contrats distincts, confié à divers entrepreneurs les travaux de leur spécialité relatifs à la construction d'un navire, n'a pu décider que l'ensemble de ces conventions particulières constituaient une vente à livrer, et, par voie de conséquence, que les demandes en paiement de ces travaux n'étaient pas soumises à la prescription annale ; que par suite la cour d'appel a violé ensemble les articles 1792 du Code civil et 433 du Code de commerce ;
Mais attendu que, statuant selon l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, puisque la qualification de la convention litigieuse était discutée devant elle, la cour d'appel a relevé que M. X... avait confié à des entrepreneurs spécialisés, et notamment à M. Y..., la construction d'un navire ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que les contrats conclus à cette fin s'analysaient comme une vente à livrer et qu'en conséquence l'action en paiement du prix n'était pas soumise à la prescription annale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi