Pension Eligibility Verified by Specific Documentation, Not General Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that allowed a claimant to validate military service time for a pension based on general evidence showing he joined the Resistance in 1943, ruling that the lower court violated the strict requirements of the Social Security Code and a ministerial decree which mandate the production of specific official documents, such as a military attestation or certified military booklet copy, to prove eligibility for veteran status benefits related to periods of mobilization or captivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 351-1 du Code de la sécurité sociale, article 3 de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1946; Pension Eligibility Verified by Specific Documentation, Not General Evidence: The court quashed a decision that allowed a claimant to validate military service time for a pension based on general evidence showing he joined the Resistance in 1943, ruling that the lower court violated the strict requirements of the Social Security Code and a ministerial decree which mandate the production of specific official documents, such as a military attestation or certified military booklet copy, to prove eligibility for veteran status benefits related to periods of mobilization or captivity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for the cassation, as the lower court failed to apply its strict requirements for validating service years.
The court explicitly cites this article as the basis for the cassation, as the lower court failed to apply its strict requirements for proving service years.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1946 ;
Attendu que le premier de ces textes, qui assimile, pour l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, certaines situations aux périodes de mobilisation ou de captivité, est applicable notamment aux combattants volontaires de la Résistance ; qu'il y est spécifié que, pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans la situation alléguée au moyen de la production des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946, à savoir une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire, ou, éventuellement, d'une attestation délivrée par le ministère ou l'Office national des anciens combattants ;
Attendu que M. X... ayant pour la liquidation de ses droits à pension, demandé à ce titre la validation de l'année 1943, la caisse régionale, estimant qu'il ne produisait aucun des justificatifs réglementairement exigés, a refusé de procéder à cette validation ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il se déduit de l'ensemble des attestations et justificatifs produits par lui qu'il avait rejoint dès 1943 le maquis du Vercors ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne produisait, pour l'année 1943, aucun document répondant aux exigences des textes susvisés, lesquels sont d'application stricte, la cour d'appel les a violés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes