Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20008 Généré par l'IA

Sublease Termination Based on Alleged Emphyteutic Principal Lease

Numéro de cause 89-20008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the termination of subleases based on the principal lease being allegedly emphyteutic, which according to the appellate court, meant the subleases expired concurrently with the main lease. The high court quashed this decision, reasoning that because the property owners retained a right to terminate the principal contract for sale or demolition, this conferred a precarious nature upon the lessee's right of enjoyment incompatible with the creation of a mortgage, thereby excluding the principal lease from being classified as emphyteutic, in violation of the relevant rural code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 451-1 du Code rural; Sublease Termination Based on Alleged Emphyteutic Principal Lease: The high court quashed this decision, reasoning that because the property owners retained a right to terminate the principal contract for sale or demolition, this conferred a precarious nature upon the lessee's right of enjoyment incompatible with the creation of a mortgage, thereby excluding the principal lease from being classified as emphyteutic, in violation of the relevant rural code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail sous-location preneur de crédit-bail vente représenté droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 451-1 du Code rural
This article was the legal basis cited by the court in reasoning that led to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
90-15889
Lease Renewal Dispute: Emphyteutic Classification Rejected
74-13665
Emphyteutic Lease Termination and Compensation Dispute
91-18598
Lessee v. Lessor: Emphyteutic Lease and Assignment Restrictions
21-24785
Expropriation Indemnity Determination Over Disputed Emphyteutic Lease Validity
95-18451
Lease Classification Dispute: Common Rural Lease Versus Emphyteutic Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 451-1 du Code rural

This article was the legal basis cited by the court in reasoning that led to the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;

Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ;

Attendu que, pour mettre fin aux sous-locations consenties par la Caisse centrale de réassurance à la société Euro-Publi Marcel X... et à M. Marcel X... sur une partie d'immeuble appartenant à la Société civile immobilière du ... et à M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989) retient, par motifs propres et adoptés, que ces sous-locations sont arrivées à expiration en même temps que le bail principal, car celui-ci était de nature emphytéotique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires s'étaient réservé une faculté de résiliation du contrat pour leur permettre de vendre ou de démolir l'immeuble, ce qui donnait au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque et excluait le caractère emphytéotique du bail principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen