Predatory Pricing Injunction and Publicity Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retailer sought an injunction via summary proceedings to stop a competitor from engaging in predatory pricing by selling a specific detergent below cost, also requesting that the resulting order be posted and published. The appellate court dismissed the need for further summary proceedings because the infraction had allegedly ceased and there was no risk of repetition, and further ruled that the summary judge lacked the authority to order such publicity measures. The high court rejected the appeal, finding that the cessation of the problematic sales was a point actively raised by the defendant in the proceedings, meaning the appellate court did not raise this as a new issue, and that the ruling on the publicity request was superfluous given the finding that the illicit disturbance was no longer present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 873 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Predatory Pricing Injunction and Publicity Order Appeal: The appellate court dismissed the need for further summary proceedings because the infraction had allegedly ceased and there was no risk of repetition, and further ruled that the summary judge lacked the authority to order such publicity measures. The high court rejected the appeal, finding that the cessation of the problematic sales was a point actively raised by the defendant in the proceedings, meaning the appellate court did not raise this as a new issue, and that the ruling on the publicity request was superfluous given the finding that the illicit disturbance was no longer present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which governs the scope of powers of the judge in summary proceedings, was cited in the third branch of the appeal ground concerning the request for publication of the decision.
This article concerning the adversarial principle was cited in the second branch of the appeal ground regarding the alleged raising of a new argument by the Court of Appeal.
These articles were cited in the first branch of the appeal ground concerning the alleged erroneous finding that the illicit act had ceased, precluding the need for summary proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par la société Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite par la société Procter et Gamble, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage et de publications dans la presse ;
Attendu que la société Sodisro reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à référé dès lors que l'infraction avait cessé et qu'il n'y avait aucun risque de réitération de celle-ci, et que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'affichage et la publicité de sa décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les parties n'avaient nullement prétendu que la fabrication du produit Ariel aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte ; qu'en l'affirmant sans fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant ce nouveau moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin le juge des référés peut ordonner toute mesure de remise en état qui s'impose pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et notamment la publication de l'ordonnance à intervenir ; qu'en décidant que cette mesure ne figurait pas au nombre de celles pouvant être ordonnées par le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que la société Sogramo avait expressément invoqué, dans sa requête d'appel à jour fixe, le fait que les ventes critiquées avaient cessé à la date de l'assignation en référé, et que le produit en cause devait être remplacé par un autre ; que dans l'exposé des moyens des parties, la cour d'appel indique que la société Sogramo fait valoir " que le trouble n'a rien d'illicite et l'existence d'un dommage imminent n'est pas démontrée alors qu'à la date de l'assignation les ventes critiquées avaient totalement cessé, le nouveau produit ayant été livré à partir du 25 mars 1987 " ; que le moyen critiqué était donc dans les débats et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ;
Attendu, en second lieu, que c'est par un motif surabondant que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'y avait plus de trouble manifestement illicite, s'est prononcée sur la demande d'affichage et de publication ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi