Pedestrian Injury Suit Against Driver and Insurer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pedestrian walking on the roadway within an urban area fell and was injured as an automobile approached and was involved in contact with him; the injured party sued the driver and his insurer for damages. The appellant argued the lower court erred by distorting witness statements concerning the victim's pre-accident behavior while awarding full compensation. However, the court upheld the decision, finding that the lower court's undisputed finding that the moving vehicle made contact with the pedestrian, against whom no fault was alleged, was sufficient to legally justify the compensation award, as it established the vehicle's involvement in the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Pedestrian Injury Suit Against Driver and Insurer Upheld: The appellant argued the lower court erred by distorting witness statements concerning the victim's pre-accident behavior while awarding full compensation. However, the court upheld the decision, finding that the lower court's undisputed finding that the moving vehicle made contact with the pedestrian, against whom no fault was alleged, was sufficient to legally justify the compensation award, as it established the vehicle's involvement in the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's ground of appeal concerning the alleged distortion of witness statements, which justifies the court's analysis leading to the final decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 1989), que, dans une agglomération, M. Y..., qui marchait sur la chaussée, tomba à terre et se blessa au moment où survenait l'automobile de M. X... ; qu'il assigna en réparation de son préjudice M. X... et son assureur la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Y... l'indemnisation de son entier préjudice, alors qu'en ayant énoncé que les déclarations de deux témoins n'étaient fondées que sur le comportement de la victime après l'accident, quand ceux-ci n'avaient fait état que du comportement de M. Y... avant l'accident, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de ces déclarations et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt constate, par un motif non critiqué, qu'il y a eu contact entre l'automobile en mouvement de M. X... et le piéton, M. Y..., à l'égard duquel aucune faute n'est alléguée ;
Que par ce seul motif exempt de dénaturation d'où il résulte que le véhicule était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi