Seller's Right to Demand Foreign Exchange Authorizations for Foreign Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a private agreement for the sale of a Spanish apartment, the buyer paid part of the price but the seller refused to deliver possession, demanding proof of French foreign exchange and customs authorizations for the transfer, leading the buyer, later under judicial liquidation, to sue for contract termination and restitution of the sum paid. The appellate court granted the buyer's request, reasoning that since the parties were domiciled in France and payment occurred there, the seller could not demand such authorizations. However, the high court quashed this decision, holding that concerning the execution of a sales contract resulting in foreign real property rights, the seller was obligated to condition the delivery of the asset upon the buyer providing the requisite foreign exchange authorizations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1610 du Code civil, article 3 du décret du 24 novembre 1968; Seller's Right to Demand Foreign Exchange Authorizations for Foreign Property Sale: The appellate court granted the buyer's request, reasoning that since the parties were domiciled in France and payment occurred there, the seller could not demand such authorizations. However, the high court quashed this decision, holding that concerning the execution of a sales contract resulting in foreign real property rights, the seller was obligated to condition the delivery of the asset upon the buyer providing the requisite foreign exchange authorizations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 1610 of the Civil Code, was cited in relation to the breach of contract regarding the sale of property abroad, leading to the cassation of the lower court's decision.
This article, along with Article 3 of the decree of November 24, 1968, was cited in relation to the breach of contract regarding the sale of property abroad, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé, Mme Y... a vendu à M. Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait été convenu, M. Z... a payé comptant une partie du prix ; qu'après la date prévue M. Z... a sommé Mme Y... de mettre l'appartement à sa disposition ; que celle-ci, à son tour, l'a sommé de produire les autorisations de la Banque de France et des Douanes pour parfaire la vente ; que M. Z..., mis ultérieurement en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. X..., qui a repris l'instance, a assigné Mme Y... en résolution de la vente et en restitution de la somme versée ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Z..., la cour d'appel, après avoir relevé que la vente était parfaite lors de la réalisation de l'acte et que la date à laquelle la délivrance devait intervenir était déterminée, a retenu qu'il était constant qu'à la sommation de l'acquéreur la venderesse avait répondu en le sommant de justifier des autorisations bancaires et des Douanes, quand il était évident que, les parties étant domiciliées en France, le paiement avait lieu en France ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que, concernant l'exécution d'un contrat de vente ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger, le vendeur était tenu de subordonner la délivrance de la chose vendue à la production des autorisations cambiaires exigées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse