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90-12133 Généré par l'IA

Lapse of Instance vs. Exception of Incompetence Priority

Numéro de cause 90-12133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings before a commercial court and, nearly six years later, the opposing party raised an exception of incompetence, which resulted in the case being transferred to another commercial court where the opposing party then sought a declaration of lapse (péremption) of the instance. The appellate court affirmed the decision to declare the lapse, reasoning that a ruling on the lapse could not be made before jurisdiction was determined and accepted by the initiating party. However, the high court quashed this decision, holding that under the relevant procedural article, the opposing party was obligated to raise the issue of lapse before filing any other defense, including the exception of incompetence.

Regeste Legislator

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l'article 388 du nouveau Code de procédure civile; Lapse of Instance vs. Exception of Incompetence Priority: The appellate court affirmed the decision to declare the lapse, reasoning that a ruling on the lapse could not be made before jurisdiction was determined and accepted by the initiating party. However, the high court quashed this decision, holding that under the relevant procedural article, the opposing party was obligated to raise the issue of lapse before filing any other defense, including the exception of incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt déchéance par péremption ordonnance de non-entrée en matière revirement de jurisprudence retard injustifié procédure incidente

Dispositions légales citées

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l'article 388 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for cassating the judgment because the Court of Appeal violated it regarding the required order for raising exceptions (specifically, that the request for discontinuance must precede other arguments).
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01-13036
Oral Exception of Incompetence in Commercial Proceedings
12-29641
Appellate Court Erred on Instance Lapse Interruption
11-19616
Suspension of Appeal Due to Liability Claim and Interruption of Instance Lapse Period
06-10806
Highest Court Quashes Inadmissibility of Incompetence Appeal Due to Procedural Error
JURITEXT000006949646
Peremption of Instance Due to Lack of Diligence in Joined Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 388 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for cassating the judgment because the Court of Appeal violated it regarding the required order for raising exceptions (specifically, that the request for discontinuance must precede other arguments).

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locafrance, après avoir assigné la société Signalisation automobile de Paris (SAP) aux droits de laquelle se trouve la société Neiman, devant le tribunal de commerce de Paris, a conclu devant cette juridiction près de 6 ans plus tard ; que la société SAP a alors soulevé une exception d'incompétence, à laquelle il a été fait droit par un jugement qui a renvoyé l'instance devant le tribunal de commerce de Sens ; que la société SAP a demandé à ce Tribunal de constater la péremption ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui a fait droit à cette demande, la cour d'appel énonce qu'une décision ne pouvait être rendue sur la péremption avant la détermination de la juridiction compétente, acceptée par la société Locafrance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société SAP d'opposer la péremption avant de soulever l'exception d'incompétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles