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87-16004 Généré par l'IA

Insurance Contract Nullity for Non-Disclosure of Cumulative Policies

Numéro de cause 87-16004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a decision that voided a life and personal accident insurance contract because the insured failed to disclose subsequent similar contracts, reasoning that, pursuant to mandatory public policy provisions, life and personal accident insurance contracts are not subject to the indemnity principle and are therefore exempt from rules governing cumulative insurance, which includes the statutory sanctions for non-disclosure regarding cumulative coverage; consequently, the clause in the general conditions requiring disclosure of other policies under penalty of nullity was deemed unwritten.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 121-4, L. 131-1; Insurance Contract Nullity for Non-Disclosure of Cumulative Policies: The court of cassation overturned a decision that voided a life and personal accident insurance contract because the insured failed to disclose subsequent similar contracts, reasoning that, pursuant to mandatory public policy provisions, life and personal accident insurance contracts are not subject to the indemnity principle and are therefore exempt from rules governing cumulative insurance, which includes the statutory sanctions for non-disclosure regarding cumulative coverage; consequently, the clause in the general conditions requiring disclosure of other policies under penalty of nullity was deemed unwritten.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance nullité du contrat assurance-accidents légale assurance publique réserve d'assurance assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 121-4
Cited as a provision from which life and personal accident insurance policies are excluded due to their non-indemnity nature.
L. 131-1
Cited to establish that sums insured in life and personal accident insurance are fixed by contract, excluding the indemnity principle.
Généré par l'IA
88-17738
Insurance Contract Nullity Due to Intentional Misrepresentation of Risk
87-12677
Insurance Contract Nullity Due to Insured's False Declarations
10-24264
Insurer's Exception of Nullity in Liability Insurance Contract Against Guarantee Fund
19-22149
Insurance Contract Nullity and Intentional Misrepresentation in Health Declaration
09-11464
Insurance Contract Nullification Due to Misrepresentation and Agent Knowledge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 121-4

Cited as a provision from which life and personal accident insurance policies are excluded due to their non-indemnity nature.

L. 131-1

Cited to establish that sums insured in life and personal accident insurance are fixed by contract, excluding the indemnity principle.

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Texte complet

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Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat ; qu'il en résulte que les contrats d'assurances de ce type ne sont pas soumis au principe indemnitaire et qu'ils échappent, ainsi, aux dispositions de l'article L. 121-4 relatives aux assurances cumulatives ;

Attendu qu'Edouard X... qui avait souscrit, le 9 novembre 1965, auprès des Assurances générales de France (AGF), une police d'assurance contre les accidents corporels, est décédé le 1er octobre 1982 ; que sa veuve et ses enfants ont assigné cette compagnie en paiement du capital-décès ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande au motif que M. X... n'avait pas informé les AGF qu'il avait ultérieurement souscrit, auprès d'autres assureurs, plusieurs polices couvrant, à titre principal ou accessoire, le même risque et que, dès lors, par application de l'article 5 B des conditions générales, qui imposait cette obligation sous peine des sanctions prévues à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat était nul ;

Attendu, cependant, que le contrat souscrit par M. X... auprès des AGF l'assurait contre les accidents corporels et n'était donc pas soumis aux règles qui régissent les assurances cumulatives ;

Que, par suite, doit être réputée non écrite la clause de l'article 5 B précité qui imposait à l'assuré l'obligation d'informer la compagnie de l'existence des autres polices qu'il avait pu souscrire, précédemment ou ultérieurement, pour le même risque, en ce qu'elle stipulait que le seul manquement à cette obligation pouvait entraîner la nullité du contrat ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles