Facility Director Dismissal and Performance Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was the director of a residential facility and received a variable year-end performance bonus based on effort and results, was dismissed for accounting errors and infractions. The employer appealed a ruling ordering the payment of this bonus, arguing that conditioning the payment of an additional remuneration component on performance did not constitute a prohibited pecuniary sanction under the Labor Code, especially when performance conditions were not met. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly determined that depriving the dismissed employee of the bonus, based on faults cited by the employer, amounted to an additional prohibited pecuniary sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-42 du Code du travail; Facility Director Dismissal and Performance Bonus Dispute: The employer appealed a ruling ordering the payment of this bonus, arguing that conditioning the payment of an additional remuneration component on performance did not constitute a prohibited pecuniary sanction under the Labor Code, especially when performance conditions were not met. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly determined that depriving the dismissed employee of the bonus, based on faults cited by the employer, amounted to an additional prohibited pecuniary sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1987), M. X... a été engagé le 13 mai 1973 par la Sonacotra et a été nommé directeur d'un foyer-logement ; qu'en application d'un protocole d'accord conclu au sein de l'entreprise, il était alloué chaque année, au directeur, une prime de fin d'année, baptisée prime de rendement, d'un caractère variable, qui prenait en compte l'intensité des efforts réalisés et la qualité des résultats obtenus ; que M. X... a été licencié le 23 août 1983 au motif qu'il avait commis plusieurs erreurs et infractions aux règles de la tenue de la comptabilité ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'employeur a institué un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, il a la faculté d'en subordonner l'attribution à certaines conditions licites - qui peuvent être fondées, notamment, sur la qualité des résultats obtenus par le salarié- et, par conséquent, d'en refuser le paiement lorsque les conditions d'attribution n'en sont pas réunies ; qu'un tel refus ne constitue dans cette hypothèse ni une amende ni une autre sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé par fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été privé de la prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur, a pu décider que M. X..., qui avait été licencié, avait subi en outre une sanction pécuniaire prohibée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi