Employee Termination After Commission Settlement Upheld Due to Indefinite-Term Contract Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under successive fixed-term contracts to manage commercial real estate sales challenged the termination of his employment, which occurred shortly after he signed a document settling a commission dispute with his employer. The employee argued that because the employer allegedly violated regulations governing fixed-term contracts, only the employee could validate the contract as fixed-term, otherwise treating it as an indefinite-term contract under which he claimed rights. However, the appellate court correctly determined that the contract was one of indefinite duration because it contained a clause permitting termination by either party, thus justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-9 du Code du travail; Employee Termination After Commission Settlement Upheld Due to Indefinite-Term Contract Clause: The employee argued that because the employer allegedly violated regulations governing fixed-term contracts, only the employee could validate the contract as fixed-term, otherwise treating it as an indefinite-term contract under which he claimed rights. However, the appellate court correctly determined that the contract was one of indefinite duration because it contained a clause permitting termination by either party, thus justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France immobilier en qualité de directeur chargé de la commercialisation d'un parc immobilier géré par cette société, par contrat conclu pour 2 ans à partir du 1er juillet 1980, auquel a succédé un autre contrat dont le terme était fixé au 1er juillet 1985 ; qu'à la suite d'un différend entre les parties sur le paiement des commissions prévues au contrat, le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 7 janvier 1983 ; que le même jour, le salarié a signé un document constatant un accord des parties pour le paiement d'une somme de 30 000 francs ; que par lettre du 11 janvier, l'employeur a informé le salarié qu'il cesserait son activité au sein de la société le 31 du même mois ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si la société n'a pas respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982, les limites au recours au contrat à durée déterminée prévues par ce texte n'ayant été édictées que dans le seul intérêt du salarié et dans le but de le protéger contre les abus faits de ce type de contrat, seul le salarié peut se prévaloir ou ne pas se prévaloir du contrat affecté d'un vice ; qu'il y a lieu en conséquence d'analyser les conventions auxquelles les parties ont fixé une limite dans le temps comme des conventions à durée déterminée et faire application des dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat comportait une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat était à durée indéterminée ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi