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89-21716 Généré par l'IA

Pension Fund Contribution Liability and Procedural Appearance

Numéro de cause 89-21716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A pension fund sought contributions from an individual based on his registration with a professional body until his 1987 deregistration; the Court of Appeal, in an appeal challenging two prior judgments, ruled that the individual was only liable for contributions for a specific period in 1985, despite the appellant and the fund not appearing or being represented. The Supreme Court quashed the appellate decision because, in general social security disputes where the procedure is oral and representation is not mandatory, the court cannot rule on the merits if the appellant fails to appear or be represented, as the transmission of written submissions does not substitute for personal appearance.

Regeste Legislator

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articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, Art. 931 du nouveau Code de procédure civile, Art. 946 du nouveau Code de procédure civile; Pension Fund Contribution Liability and Procedural Appearance: The Supreme Court quashed the appellate decision because, in general social security disputes where the procedure is oral and representation is not mandatory, the court cannot rule on the merits if the appellant fails to appear or be represented, as the transmission of written submissions does not substitute for personal appearance.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution de prévoyance cotisations de sécurité sociale fonds en valeurs mobilières cotisation personnelle rétroactivité de la rente d'invalidité procédure d'enregistrement

Dispositions légales citées

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articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Art. R. 142-28 du Code de la sécurité sociale
Cited as one of the rules violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits despite the appellant's absence.
Art. 931 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the rules violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits despite the appellant's absence.
Art. 946 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the rules violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits despite the appellant's absence.
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98-13564
Pension Fund v. Individual (Overseas Social Security Contributions)
JURITEXT000006968393
Pension Fund Defense in Service Time Validation Appeal
JURITEXT000006953470
Former Employee v. Employer and Pension Fund over Supplementary Pension Liability
JURITEXT000006960249
Retirement Fund Contributions Dispute and Procedural Continuance
99-14072
Pension Fund v. Retiree Regarding Reimbursement of Supplementary Pension Due to Subsequent Employment Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 142-28 du Code de la sécurité sociale

Cited as one of the rules violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits despite the appellant's absence.

Art. 931 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the rules violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits despite the appellant's absence.

Art. 946 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the rules violated by the Court of Appeal's decision to rule on the merits despite the appellant's absence.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles et fonciers a réclamé à M. Gérard X... en raison de son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts le paiement de cotisations jusqu'à sa radiation dudit tableau, intervenue en 1987 ; que sur l'appel formé par l'intéressé de deux jugements qui l'avaient déclaré redevable des cotisations litigieuses, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en l'absence de M. Gérard X..., appelant, et de la caisse intimée, a dit que l'intéressé n'était redevable de cotisations envers la caisse qu'au titre de la période du 1er janvier au 22 juillet 1985 et a renvoyé les parties à en liquider le montant ;

Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant la non-comparution de l'appelant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble