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90-14404 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Liquidation Without Considering Transfer Plan

Numéro de cause 90-14404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged the decision ordering the judicial liquidation of their enterprise, arguing that the lower court erred by ordering liquidation solely because the continuation plan was deemed not serious, without first establishing the impossibility of a transfer plan, as required by law when continuation is not viable. The Supreme Court rejected this appeal, holding that since the debtor failed to propose any transfer plan, and the proposed continuation plan was dismissed, the court correctly proceeded to order judicial liquidation without being obligated to investigate the possibility of a transfer *ex officio*.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Judicial Liquidation Without Considering Transfer Plan: The Supreme Court rejected this appeal, holding that since the debtor failed to propose any transfer plan, and the proposed continuation plan was dismissed, the court correctly proceeded to order judicial liquidation without being obligated to investigate the possibility of a transfer *ex officio*.

Mots-clés

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droit judiciaire liquidation d'une Sàrl droit de l'entreprise bénéfice dessaisissement dans la faillite classement définitif de la procédure
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

The court implicitly rejected the appeal by upholding the decision to enter liquidation, which was based on the application of these articles concerning the conditions for imposing judicial liquidation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise de Mlle X..., faute d'un plan de redressement sérieux, sans constater que la cession de l'entreprise serait également impossible, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'aucun plan de cession de l'entreprise n'ayant été présenté par la débitrice, c'est à bon droit qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si un plan de cession était possible, a prononcé la liquidation judiciaire ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi