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90-15083 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors on Enforcement Document Naming Deficiency

Numéro de cause 90-15083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sought enforcement of a debt against a company and its joint and several guarantors, who had provided real estate as security via a notarized loan agreement and a subsequent notarized realization deed; however, the lower court annulled the enforcement order against two of the guarantors because the execution clause (formule exécutoire) of the realization deed, issued under local civil procedure articles requiring the parties to be specifically named for enforcement, only named the company. The high court rejected the bank's appeal, affirming that since the execution copies of the documents were only issued against the company, the enforcement could not validly extend to the individual guarantors who were not explicitly named in the operative part of the enforcement document, despite their obligations being stated elsewhere in the underlying deeds.

Regeste Legislator

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article 750 du Code local de procédure civile, article 795; Bank v. Guarantors on Enforcement Document Naming Deficiency: The high court rejected the bank's appeal, affirming that since the execution copies of the documents were only issued against the company, the enforcement could not validly extend to the individual guarantors who were not explicitly named in the operative part of the enforcement document, despite their obligations being stated elsewhere in the underlying deeds.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel documents bancaires poursuite pour dettes contrat de prêt dispositif société immobilière

Dispositions légales citées

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article 750 du Code local de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article, which dictates that enforcement proceedings can only begin when the parties concerned are expressly named in the writ of execution.
article 795
Cited by the Court of Appeal as the provision making Article 750 applicable to notarial deeds mentioned in Article 794.
Généré par l'IA
93-13966
Bank v. Guarantors on Loan Default
99-12560
Bank v. Guarantors: Procedural Irregularities in Guarantee Enforcement
22-13270
Bank v. Guarantors on Manifest Disproportion of Guarantee
98-20265
Bank v. Guarantors on Loan Proof of Claim Validity
95-14530
Guarantor v. Lender: Loan Agreement Enforcement and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 750 du Code local de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article, which dictates that enforcement proceedings can only begin when the parties concerned are expressly named in the writ of execution.

article 795

Cited by the Court of Appeal as the provision making Article 750 applicable to notarial deeds mentioned in Article 794.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 23 mars 1990), que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a consenti un prêt notarié en compte courant à la société à responsabilité limitée Ebénisterie Wickersheimer (la société), MM. René, Jean et Claude X... se portant cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens inscrits au livre foncier des communes d'Irmstett et de Tranheim ; que, suivant acte de réalisation reçu par un notaire de Marlenheim en exécution de l'acte de prêt, la société et les cautions se sont reconnues débitrices d'une certaine somme envers la banque ; qu'en vertu de ces actes, un tribunal d'instance a, par une décision du 28 novembre 1986, ordonné l'exécution forcée contre MM. Jean et Claude X..., seuls inscrits au livre foncier ; que ceux-ci, ainsi que M. René X..., ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé celle-ci, alors que la cour d'appel, qui aurait expressément constaté que l'acte de réalisation contenait les conditions exigées par l'article 794 du Code local de procédure civile, n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la simple omission du nom des cautions dans la formule exécutoire empêchait l'acte de réalisation d'avoir force exécutoire à leur encontre ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les expéditions exécutoires de la convention de compte courant et de l'acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre la seule société, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 750 du Code local de procédure civile, applicable en vertu de l'article 795 aux titres établis par un notaire visés à l'article 794, l'exécution forcée ne peut commencer que lorsque les personnes pour ou contre lesquelles elle doit avoir lieu sont nommément désignées dans la formule exécutoire ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait s'étendre à MM. Jean et Claude X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi