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91-11254 Généré par l'IA

Expert Non-Re-registration Procedure Violation

Numéro de cause 91-11254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The General Assembly of a Court of Appeal decided not to re-register an expert on the judicial expert list for the following year, which prompted an appeal by the concerned individual. The court annulled the decision because the relevant regulation requires that an expert must be invited to provide explanations to the reporting magistrate before a decision on non-re-registration can be made, and there was no evidence that this procedural step had been followed prior to the Assembly's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; Expert Non-Re-registration Procedure Violation: The court annulled the decision because the relevant regulation requires that an expert must be invited to provide explanations to the reporting magistrate before a decision on non-re-registration can be made, and there was no evidence that this procedural step had been followed prior to the Assembly's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'enregistrement violations des règles de procédure magistrat réévaluation par expert honoraires de l'expert expert permanent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974
The court annulled the decision because the expert was not invited to provide explanations to the reporting magistrate, as required by this article.
Généré par l'IA
01-00028
Expert Re-registration Denial Annulled for Procedural Error
78-10713
Court of Appeal Expert Re-registration Refusal Annulled for Failure to Hear Expert
12-60108
Judicial Expert Re-registration Dispute
94-10129
Expert Re-registration Denial Upheld by Cassation Court
06-11906
Expert Registration Renewal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974

The court annulled the decision because the expert was not invited to provide explanations to the reporting magistrate, as required by this article.

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Texte complet

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Sur le grief relevé d'office :

Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;

Attendu que M. Daniel X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;

Attendu qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de l'Assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur avant la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 novembre 1990, entre les parties, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux