Beneficiary v. Insurer (Accidental Death Benefit; Limitation Period Fraud)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe beneficiary of a life insurance policy, whose deceased spouse's policy stipulated double or triple indemnity for accidental or traffic accident death, sued the insurer for the increased capital after receiving the base amount, following the discovery of the insured's body on a beach without his vehicle. The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, affirming the lower court's decision to hold the insurer liable for the accidental death benefit, reasoning that the insurer's correspondence, which delayed the beneficiary's claim pending the conclusion of a criminal investigation, constituted fraudulent maneuvering designed to allow the two-year limitation period under the Insurance Code to run, thereby forfeiting the insurer's right to invoke the prescription defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2257 du Code civil; Beneficiary v. Insurer (Accidental Death Benefit; Limitation Period Fraud): The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, affirming the lower court's decision to hold the insurer liable for the accidental death benefit, reasoning that the insurer's correspondence, which delayed the beneficiary's claim pending the conclusion of a criminal investigation, constituted fraudulent maneuvering designed to allow the two-year limitation period under the Insurance Code to run, thereby forfeiting the insurer's right to invoke the prescription defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.
Attendu que Pierre X... avait souscrit une police auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) garantissant, après son décès, le versement d'un capital à son épouse, Mme Y..., capital devant être doublé en cas d'accident et triplé en cas d'accident de la circulation ; que Pierre X..., qui était parti en voiture, a été découvert mort sur une plage le 10 décembre 1982, son véhicule n'ayant pas été retrouvé ; que, le 8 mars 1983, les AGF ont payé à Mme Y... le capital de base ; que celle-ci a demandé le versement du complément de capital prévu lorsque le décès est dû à un accident de la circulation ; que les AGF lui ont fait connaître leur refus par lettre du 31 mai 1985, aucun élément ne permettant, selon elles, de conclure à un décès accidentel ; que la bénéficiaire a assigné la compagnie devant le tribunal de grande instance le 11 juillet 1986 ; que la cour d'appel (Pau, 25 février 1988), après avoir jugé que le prescription biennale n'était pas acquise au jour de cette assignation, a condamné les AGF à payer à Mme Y... une somme correspondant au doublement du capital de base prévu en cas de décès accidentel ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription biennale qu'elles avaient opposée à l'action formée par la bénéficiaire de la police, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction et violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ainsi que l'article 2257 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 24 octobre 1983, par laquelle la compagnie avait fait savoir à Mme Y... qu'elle ne pouvait répondre à sa demande, tant que l'information pénale ouverte à la suite du décès de son mari ne serait pas clôturée, constituait une " manoeuvre " qui n'avait eu pour but que de laisser courir la prescription biennale en abusant Mme Y... afin de la dissuader d'agir en justice, comme elle avait dit vouloir le faire par une correspondance du 17 octobre 1983 ; que les juges du second degré ayant ainsi caractérisé la fraude de la compagnie, en ont justement déduit que celle-ci était, dès lors, privée du droit de se prévaloir de la prescription ; que le moyen est donc inopérant ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi