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89-20550 Généré par l'IA

Expert Examination Appointment vs. Lapse of Instance in Construction Defect Case

Numéro de cause 89-20550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, complaining of construction defects, first obtained a court order appointing an expert in a summary proceeding and subsequently initiated main proceedings against the construction companies, but the trial court declared the main action lapsed (peremption). The appellant argued that ordering an expert examination implicitly suspends the main proceedings until the expert report is submitted, thus precluding the lapse of the instance, but the court of cassation rejected this, reasoning that the expert was appointed in separate summary proceedings, and a judicial decision appointing an expert does not, by itself, constitute a suspension of the main proceedings, meaning the lapse of the instance was correctly declared due to lack of diligence between specified dates.

Regeste Legislator

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Expert Examination Appointment vs. Lapse of Instance in Construction Defect Case: The appellant argued that ordering an expert examination implicitly suspends the main proceedings until the expert report is submitted, thus precluding the lapse of the instance, but the court of cassation rejected this, reasoning that the expert was appointed in separate summary proceedings, and a judicial decision appointing an expert does not, by itself, constitute a suspension of the main proceedings, meaning the lapse of the instance was correctly declared due to lack of diligence between specified dates.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert défauts de construction déchéance par péremption audition ou interrogatoire récusation de l'expert chose accessoire
Généré par l'IA
12-24994
Construction Defect Appeal: Expert Testimony Dispute
05-11098
Contractor Appeal Against Expert Decision on Construction Defects and Procedural Defect Classification
2405772
Municipality v. Building Defects Expert Appointment
71-90921
Cassation Quashes Expert Examination Order Due to Defense Rights Violation and Improper Sole Expert Appointment
2417812
University v. Expert Appointment for Campus Building Defects

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989), que, se plaignant de désordres affectant des travaux qu'elle avait fait effectuer, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a fait nommer un expert par une ordonnance de référé du 10 juin 1983 ; que, par actes des 27 juin et 1er juillet 1983, elle a ensuite assigné les sociétés Europe études, Bouygues, Sept et Soletanche devant un tribunal de commerce pour les faire déclarer responsables des dommages et condamner à réparer les préjudices subis ; qu'un jugement a dit l'instance périmée ;

Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, au motif que, la décision ordonnant une mesure d'instruction n'entraînant pas la suspension de l'instance, et aucune des parties n'ayant accompli de diligences entre le 24 janvier 1984 et le 15 avril 1987, la péremption d'instance était acquise, alors qu'en procédant à la désignation d'un expert, les juges du fond auraient sursis à statuer jusqu'à ce qu'ils aient été saisis du rapport de l'expert, et que l'arrêt aurait ainsi violé l'article 392 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'expertise n'a pas été ordonnée dans le cadre de l'instance au fond, dont la péremption a été constatée, et qu'une décision de justice nommant un expert n'emporte pas par elle-même sursis à statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi