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89-17663 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal and Denial of Conversion in Real Estate Seizure Case

Numéro de cause 89-17663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a real estate seizure initiated by a creditor, the debtors sought to convert the forced sale into a voluntary sale, which the lower court denied. The high court first declared the appeal against one judgment was forfeited due to a lack of supporting arguments, and then addressed the appeal against the judgment refusing the conversion. The court reasoned that, based on a decree governing the seizure procedure, the seized debtor is not permitted to request the conversion of the real estate seizure into a voluntary sale, thereby legally justifying the initial decision on this point of law, regardless of the lower court's potentially insufficient reasoning regarding the debtors' ability to repay the debt.

Regeste Legislator

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article 744 du Code de procédure civile, décret du 28 février 1852; Forfeiture of Appeal and Denial of Conversion in Real Estate Seizure Case: The high court first declared the appeal against one judgment was forfeited due to a lack of supporting arguments, and then addressed the appeal against the judgment refusing the conversion. The court reasoned that, based on a decree governing the seizure procedure, the seized debtor is not permitted to request the conversion of the real estate seizure into a voluntary sale, thereby legally justifying the initial decision on this point of law, regardless of the lower court's potentially insufficient reasoning regarding the debtors' ability to repay the debt.

Mots-clés

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péremption biens immeubles restitution de la propriété saisie de biens opposition au commandement de payer décision motivée

Dispositions légales citées

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article 744 du Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in support of their argument, but the court based its final decision on the decree of February 28, 1852, making this provision irrelevant to the final order.
décret du 28 février 1852
This decree is the legal basis justifying the rejection of the appeal regarding the refusal of the conversion of the real estate seizure into a voluntary sale.
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70-14151
Real Estate Seizure Conversion Denial Upheld
86-10422
Real Estate Seizure Appeal Admissibility Reversal
78-16338
Seizure Conversion Appeal Rejected
15/00833
Real Estate Seizure Appeal Regarding Sale Confirmation and Debt Restructuring Stay
08/17111
Appeal Against Refusal of Amicable Sale of Seized Real Estate in Debt Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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décret du 28 février 1852

This decree is the legal basis justifying the rejection of the appeal regarding the refusal of the conversion of the real estate seizure into a voluntary sale.

article 744 du Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in support of their argument, but the court based its final decision on the decree of February 28, 1852, making this provision irrelevant to the final order.

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Texte complet

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Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 3 mars 1987 rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône) :

Attendu qu'aucun moyen n'étant soutenu à l'appui du pourvoi, il convient d'en prononcer la déchéance ;

Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 11 mars 1987 rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône) :

Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont été déboutés d'une demande de conversion, en vente volontaire d'une saisie immobilière poursuivie à leur encontre par le Crédit foncier de France ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir débouté les époux X... de leur demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire alors qu'en se prononçant par des motifs inopérants pour refuser la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, tant il est certain que si les époux X... avaient honoré leur dette ou, s'ils avaient été en mesure de le faire, la vente de leurs biens, quelle qu'en soit la forme, n'aurait pas lieu d'être, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 744 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que le décret du 28 février 1852, conformément aux dispositions duquel la saisie a été effectuée, ne permet pas au débiteur saisi de demander la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux du Tribunal, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi dirigé contre le jugement du 3 mars 1987 ;

REJETTE le pourvoi dirigé contre le jugement du 11 mars 1987