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88-19333 Généré par l'IA

Buyer v. Seller (Water Softener Financing and Delivery Dispute)

Numéro de cause 88-19333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the purchase of a water softener financed by a credit agreement, where the buyer sought to cancel the sale but the seller refused and subsequently received the loan funds, the lower court held the seller liable to indemnify the buyer because no delivery had occurred, implying the seller's request for payment from the financing institution was a fault. The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant consumer credit law, the borrower's obligations only commence upon delivery, unless the failure to deliver is attributable to the borrower; by failing to determine the reason why the delivery did not take place, the lower court failed to provide a legal basis for its ruling against the seller.

Regeste Legislator

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article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, CASSE ET ANNULE; Buyer v. Seller (Water Softener Financing and Delivery Dispute): The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant consumer credit law, the borrower's obligations only commence upon delivery, unless the failure to deliver is attributable to the borrower; by failing to determine the reason why the delivery did not take place, the lower court failed to provide a legal basis for its ruling against the seller.

Mots-clés

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acheteur contrat de crédit à la consommation vente à crédit droit des obligations garantie du vendeur longa manu traditio

Dispositions légales citées

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article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
This article, concerning the effect of consumer credit agreements contingent on delivery, formed the legal basis for the Supreme Court's decision to quash the judgment.
CASSE ET ANNULE
The dispositive orders the quashing and annulment of the lower court's decision on the specific point.
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JURITEXT000007053324
Purchaser v. Seller: Contract Termination Due to Late Delivery and Financing Responsibility
JURITEXT000006952644
Buyer v. Seller: Breach of Contract and Rescission Due to Non-Delivery
08/00410
Buyer's Failure to Secure Financing vs. Seller's Right to Reclaim Under Preliminary Agreement
15/17373
Conditional Sale Agreement and Financing Default Dispute
15-13997
Borrowers' Loan Repayment Obligation and Lender Liability in Sales Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

This article, concerning the effect of consumer credit agreements contingent on delivery, formed the legal basis for the Supreme Court's decision to quash the judgment.

CASSE ET ANNULE

The dispositive orders the quashing and annulment of the lower court's decision on the specific point.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que, le 13 octobre 1984, M. X... a commandé à la société Culligan un adoucisseur d'eau, au prix de 7 000 francs ; que, le même jour, les époux X... ont accepté, pour cet achat, une offre préalable de crédit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; que Mme X... ayant, par lettre du 2 mars 1985, sollicité la société Culligan " d'annuler " le contrat de vente, celle-ci, dans sa réponse du 5 mars 1985, lui a opposé un refus et lui a annoncé la livraison de l'appareil pour le 26 mars 1985 ; que la société Culligan a demandé à l'UCB de lui régler le montant du prêt ; qu'elle a reçu le versement le 29 mars 1985 ; que, par ordonnance du 4 juin 1987, le président du tribunal d'instance a fait injonction " à M. ou Mme X... " de payer à l'UCB la somme de 8 137,547 francs ; que Mme X... a fait opposition à cette ordonnance puis a, par lettre du 25 janvier 1988, appelé en garantie la société Culligan ; que le jugement attaqué a rejeté l'opposition comme non fondée et a condamné Mme X...

à payer à l'UCB la somme de 8 922,11 francs, montant du prêt en principal et intérêts ;

Attendu que, pour condamner la société Culligan à garantir Mme X..., le jugement énonce " qu'aucune livraison n'a pu être effectuée " ; qu'il retient que la société venderesse, en demandant à l'UCB de lui adresser les fonds prêtés, a donc eu " un comportement fautif " ;

Attendu, cependant, que si, en application de l'article susvisé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de livraison est imputable au fait de l'emprunteur ; qu'en se déterminant comme il a fait, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la livraison n'avait pas été effectuée, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Culligan au profit de Mme X..., le jugement rendu le 16 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montereau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun