Co-Owner Suit Against Tenant for Unauthorized Commercial Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual co-owner sued a tenant to remove commercial alterations (a glass canopy/veranda) made to a ground-floor commercial space they also held in indivision with others, arguing the works violated the co-ownership regulations and the lease. The appellate court initially deemed the individual co-owner's action inadmissible because he lacked authorization from the co-indivision and was not acting as the syndicat for the co-ownership matter, a finding the high court upheld regarding the claim in his capacity as a co-owner of the commercial unit. However, the high court overturned the decision regarding the admissibility of the claim based on his status as an individual co-owner of a private apartment, ruling that the lower court failed to establish that the plaintiff had no interest in seeking the removal of works affecting the building's facade, thereby requiring the case to be re-examined on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-5 du Code civil, Article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Article 31 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Suit Against Tenant for Unauthorized Commercial Alterations: The appellate court initially deemed the individual co-owner's action inadmissible because he lacked authorization from the co-indivision and was not acting as the syndicat for the co-ownership matter, a finding the high court upheld regarding the claim in his capacity as a co-owner of the commercial unit. However, the high court overturned the decision regarding the admissibility of the claim based on his status as an individual co-owner of a private apartment, ruling that the lower court failed to establish that the plaintiff had no interest in seeking the removal of works affecting the building's facade, thereby requiring the case to be re-examined on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the cassation concerning the inadmissibility of the action taken by M. André X. as co-owner.
Cited alongside Article 15 to justify the cassation concerning the inadmissibility of the action taken by M. André X. as co-owner.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1989), que M. André X... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement et, indivisément avec les consorts X..., d'un local à usage commercial, donné à bail à la société X... ; que, se plaignant des travaux réalisés par cette société, qui avait remplacé les vitrines par un auvent vitré, formant véranda, M. André X..., en sa double qualité de coïndivisaire et de copropriétaire, l'a assignée en suppression de ces ouvrages ;
Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, " 1° qu'en déclarant un coïndivisaire sans qualité pour demander la démolition d'une construction contraire au règlement de copropriété et au bail, l'arrêt attaqué a violé les articles 1143 et 815-3, alinéa 1er, du Code civil ; 2° que le locataire, tiers à l'indivision, ne peut invoquer à son profit la règle de l'unanimité pour échapper à une interdiction, alors que cette règle était nécessaire pour l'autorisation dont il se prévaut ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-5 du Code civil " ;
Mais attendu que la société locataire étant en droit, comme défenderesse à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire, l'arrêt, qui retient que M. André X... n'était pas le mandataire de l'indivision, qu'il n'était pas non plus autorisé judiciairement pour agir en son nom et que l'action introduite sur sa seule initiative excédait la limite des actes conservatoires, est légalement justifié de ce chef ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. André X..., copropriétaire agissant individuellement, l'arrêt retient qu'il n'établit pas le trouble qui aurait été apporté à la propriété ou à la jouissance de son lot privatif situé en étage, alors que l'aménagement critiqué n'intéresse que la périphérie des façades au rez-de-chaussée et que sa suppression aurait pu être demandée par le syndicat ;
Qu'en statuant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que M. André X... était sans intérêt à agir en suppression des ouvrages réalisés par la société X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sur ce point ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. André X..., agissant en tant que copropriétaire, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry