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89-19210 Généré par l'IA

Landlords v. Tenants (Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Case)

Numéro de cause 89-19210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords sought a stay of civil proceedings concerning the assignment of a farm lease to the tenants' son until the conclusion of a criminal case against the son regarding massive tree cutting, but the appellate court refused the stay, reasoning that the presented evidence did not confirm the son committed the offense for which he was criminally prosecuted. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the criminal proceedings could influence the outcome of the civil case, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Landlords v. Tenants (Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Case): The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the criminal proceedings could influence the outcome of the civil case, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

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bailleur suspension de la procédure infraction épuration de l'état des charges placement à des fins d'assistance exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article is cited by the court as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly consider the influence of the pending criminal proceedings on the civil case.
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69-14291
Landlord Appeal of Lease Assignment and Termination Denial Over Tenant Violence
69-10383
Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Action
88-17525
Lease Renewal Refusal Based on Pending Criminal Proceedings
19-81797
Tenant v. Property Owner (Failure to Rule on Civil Damages)
07-10102
Landlord v. Tenant Rent Dispute Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article is cited by the court as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly consider the influence of the pending criminal proceedings on the civil case.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 1989), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre M. Rémy X... ;

Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer et débouter les bailleurs, l'arrêt retient que les pièces produites ne permettent pas d'affirmer que le fils des preneurs soit l'auteur de la coupe massive d'arbres pour laquelle il fait l'objet de poursuites devant la juridiction pénale ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen