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89-14514 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Lack of Legal Foundation in Lease Termination Appeal

Numéro de cause 89-14514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor sought to declare ineffective a notice to quit concerning leased land, arguing that because the lessee's father had farmed the land and paid rent for 18 years, the lease was effectively intended to be with the father. The appellate court upheld this view, but in doing so, it failed to specify the legal basis for its decision, thus preventing the reviewing court from exercising proper control over the judgment, leading to the quashing of the decision for a lack of legal foundation.

Regeste Legislator

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l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Lack of Legal Foundation in Lease Termination Appeal: The appellate court upheld this view, but in doing so, it failed to specify the legal basis for its decision, thus preventing the reviewing court from exercising proper control over the judgment, leading to the quashing of the decision for a lack of legal foundation.

Mots-clés

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résiliation du bail bailleur à ferme contrôle des loyers droit foncier délégation de possession droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to specify the legal basis for its decision.
Généré par l'IA
89-18528
Lessor's Right to Lease Termination Waiver Insufficiently Established
71-20027
Lessor Appeal of Lease Termination Refusal Based on Statutory Grounds
94-16273
Landlord v. Tenant: Lease Termination, Unpaid Rent, and Insufficient Appellate Rationale
91-10293
Property Owners v. Tenants (Termination Notice Validity and Appellate Reasoning)
89-21952
Lessor's Appeal on Lease Termination Prior to Receivership Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to specify the legal basis for its decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer sans effet le congé délivré le 30 mars 1987 par Mme X... à Mme Clothilde Y..., à laquelle elle avait donné à ferme des parcelles de terre, l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) retient que la bailleresse ne pouvait ignorer que, depuis 18 ans, le père de Mme Clothilde Y..., M. Luc Y..., exploitait ces terres et payait les fermages et que ces circonstances constituaient la preuve que le bail, dans l'intention des parties, avait été conclu entre Mme X... et M. Luc Y... ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens