Legislator Jurisprudence & Législation
89-21073 Généré par l'IA

National Hunting Office Reimbursement for Preventive Fencing Upheld.

Numéro de cause 89-21073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court's decision that required a national hunting office to reimburse agricultural groups for the costs of installing protective fencing against future damage from large game, reasoning that the office is only obligated to compensate for actual damage to crops caused by game originating from lands subject to a hunting plan, as stipulated by the applicable law, and that the claim for preventive costs or for presumed future damage did not constitute a compensable claim for actual damage, nor was any fault attributable to the office regarding future damage.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, article 627 du nouveau Code de procédure civile; National Hunting Office Reimbursement for Preventive Fencing Upheld: The appellate court overturned a lower court's decision that required a national hunting office to reimburse agricultural groups for the costs of installing protective fencing against future damage from large game, reasoning that the office is only obligated to compensate for actual damage to crops caused by game originating from lands subject to a hunting plan, as stipulated by the applicable law, and that the claim for preventive costs or for presumed future damage did not constitute a compensable claim for actual damage, nor was any fault attributable to the office regarding future damage.

Mots-clés

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droit agricole régale de la chasse remboursement de frais décision motivée obligation de réduire dommage protection de la nature et du paysage

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
This provision was cited in the lower court's reasoning, but its application was deemed incorrect by the Supreme Court, contributing to the decision to overturn the ruling.
Article 14-V de la loi du 27 décembre 1968
This provision was cited as the applicable law and its violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the ONC's liability for damages.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral after cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 14-V de la loi du 27 décembre 1968

This provision was cited as the applicable law and its violation led to the cassation of the lower court's decision regarding the ONC's liability for damages.

article 1382 du Code civil

This provision was cited in the lower court's reasoning, but its application was deemed incorrect by the Supreme Court, contributing to the decision to overturn the ruling.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral after cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ;

Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de dégâts M. X... et le Groupement agricole de défense des cultures contre le gros gibier demandèrent à l'ONC le remboursement de frais d'installation d'une clôture destinée à prévenir les dommages causés aux récoltes par le grand gibier ;

Attendu que, pour condamner l'ONC, le jugement retient que l'installation de clôtures a été faite pour prévenir un dommage futur mais certain et que ce dommage est indemnisable par l'ONC par application de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 et de l'article 1382 du Code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande ne concernait pas le paiement de dégâts causés aux récoltes et qu'aucune faute ne peut être retenue contre l'ONC en cas de dégâts futurs, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dizier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... et le Groupement agricole de défense des cultures contre le gros gibier de leur demande