Bailiff Standing to Submit Written Observations During Expert Assessment Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bailiff and a national union of bailiffs appealed a decision that dismissed their third-party opposition to a lower court judgment, which ruled that a bailiff lacked the standing to submit written observations on behalf of a party during the execution of a court-ordered expert assessment. The appellate court was found to have correctly determined that while a bailiff, like any competent person, may assist a party during an instruction measure under the relevant procedural code, Article 162 reserves the right to formulate observations and present requests to the party's legal representative or assistant before the deciding jurisdiction, meaning that written observations submitted by an assistant, even a bailiff, were inadmissible unless signed or countersigned by the assisted party or their legal agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 161 et 162 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Standing to Submit Written Observations During Expert Assessment Execution: The appellate court was found to have correctly determined that while a bailiff, like any competent person, may assist a party during an instruction measure under the relevant procedural code, Article 162 reserves the right to formulate observations and present requests to the party's legal representative or assistant before the deciding jurisdiction, meaning that written observations submitted by an assistant, even a bailiff, were inadmissible unless signed or countersigned by the assisted party or their legal agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to support the Court of Appeal's finding that only the party's representative before the court could submit written observations concerning the expert appraisal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., huissier de justice, et le Syndicat national des huissiers font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 1990) de les avoir déboutés de la tierce opposition par eux faite à un jugement d'un tribunal d'instance ayant décidé qu'un huissier de justice n'avait pas qualité pour formuler au nom d'une partie des observations écrites à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'expertise prescrite par un tribunal d'instance, alors que le principe de la contradiction comme les règles propres à la représentation des parties devant les juridictions n'exigeraient pas que la personne qui représente les parties devant l'expert soit celle habilitée à représenter la partie devant la juridiction saisie, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 16, 161 et 162 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile, comme toute autre personne compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure d'instruction et exactement relevé que l'article 162 du même Code réservait la faculté de formuler des observations et de présenter des demandes à celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure d'instruction, la cour d'appel, après avoir rappelé la liste des personnes pouvant représenter les parties devant le tribunal d'instance, en a justement déduit qu'étaient irrecevables les observations écrites formulées par l'assistant, fût-il huissier de justice, que n'aurait pas signées ou contresignées la partie assistée ou son mandataire légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi