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90-16522 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Quashing of Tax Search Authorization

Numéro de cause 90-16522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The President of the Tribunal de Grande Instance authorized tax agents to conduct a search and seizure of documents at a residence, vehicles, and bank safe deposit boxes belonging to individuals and their associated companies, pursuant to a specific fiscal procedure article. The appellate court found the Director General of Taxes' objection to the admissibility of the appeal—based on the expiration of a new statutory appeal deadline which required prior notification by registered letter—to be unfounded because the required notification and proof of receipt were not furnished by the Director, and the notification produced by the appellants to a related company was insufficient to start the clock against the individual appellants whose receipt date could not be verified. Consequently, the court declared the appeal admissible and quashed the original authorization order without referral.

Regeste Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Admissibility and Quashing of Tax Search Authorization: The appellate court found the Director General of Taxes' objection to the admissibility of the appeal—based on the expiration of a new statutory appeal deadline which required prior notification by registered letter—to be unfounded because the required notification and proof of receipt were not furnished by the Director, and the notification produced by the appellants to a related company was insufficient to start the clock against the individual appellants whose receipt date could not be verified. Consequently, the court declared the appeal admissible and quashed the original authorization order without referral.

Mots-clés

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séquestre de pièces procédure fiscale délai légal ordre de saisie antécédents suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article was the legal basis under which the initial order authorizing the search and seizure was issued, which is the subject of the cassation.
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92-12638
Appeal Admissibility Regarding Tax Search Authorization
92-12420
Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization
92-17555
Tax Fraud Investigation Search Authorization Appeal
90-20218
Appeal Against Tax Authority Search and Seizure Authorization Inadmissible Due to Untimely Filing
97-30213, 97-30220
Tax Search and Seizure Authorization Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was the legal basis under which the initial order authorizing the search and seizure was issued, which is the subject of the cassation.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Bernard X..., Les Noés (Ille-et-Vilaine) ainsi que dans tout véhicule stationné dans le ressort du tribunal appartenant à, ou utilisé par, M. et Mme X... et par les sociétés Bernard X... et Colin et dans tous coffres en banque loués ou mis à la disposition de M. et Mme X... et des mêmes sociétés ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, comme ayant été formé après l'expiration du délai fixé à l'article 108, paragraphe 4, de la loi du 29 décembre 1989, qui dispose que le délai de pourvoi court à compter de l'entrée en vigueur de cette loi pour les ordonnances rendues antérieurement à cette entrée en vigueur lorsque ce délai et les modalités de la voie de recours ont été notifiés par lettre séparée avec accusé de réception ; que, dans le délai imparti pour déposer son mémoire, le Directeur général des Impôts n'a produit ni la lettre de notification ni l'accusé de réception et ainsi n'a pas justifié que la fin de non-recevoir était fondée ;

Mais attendu que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour constate que M. et Mme X..., pour justifier la recevabilité, produisent une lettre notifiant l'ordonnance attaquée à la société Colin avec indication du délai et des modalités de la voie de recours ; que cette notification, qui n'a pas été faite à M. et Mme X..., et dont au surplus la date de réception n'est pas établie en l'absence de production de l'accusé de réception, n'a pas fait courir à leur égard le délai fixé à l'article 108 précité et que le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi