Third-Party Opposition Admissibility in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filing a third-party opposition against the judicial liquidation of a real estate civil company appealed a decision declaring the opposition inadmissible, arguing that the opposing party waived the procedural nullity by raising defenses on the merits first, and further asserting admissibility because the company was improperly represented in the original collective procedure. The High Court rejected the appeal, finding that the third-party opposition, made by letter instead of the mandated declaration to the registry, failed to meet the formal requirements of public policy legislation, rendering it inadmissible, and because this relates to a mandatory formality, the argument regarding the waiver of nullity under general procedural rules was inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 156 du décret du 27 décembre 1985, Art. 123 du nouveau Code de procédure civile, Art. 112 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Opposition Admissibility in Judicial Liquidation: The High Court rejected the appeal, finding that the third-party opposition, made by letter instead of the mandated declaration to the registry, failed to meet the formal requirements of public policy legislation, rendering it inadmissible, and because this relates to a mandatory formality, the argument regarding the waiver of nullity under general procedural rules was inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its finding of inadmissibility on the non-compliance with the form prescribed by this article for the third-party opposition.
Cited by the Court of Cassation to justify that the objection regarding the form of the opposition (Art. 156) could be raised at any stage of the proceedings.
Cited by the appellant but deemed inapplicable by the Court of Cassation because the procedural rule (Art. 156) concerns public policy.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du 28 septembre 1987 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société civile immobilière La Croix-du-Merle (la SCI), alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, toute nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; que la nullité, tirée en l'espèce des formes de la tierce opposition prescrites par l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 n'ayant été opposée par le " syndic " pour la première fois en cause d'appel qu'après une défense au fond, était pour cette raison couverte et ne pouvait utilement être invoquée et recevoir application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la combinaison des articles 112 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, est recevable la tierce opposition d'une partie qui n'a pas été légalement représentée à l'instance ; que l'associé d'une société civile immobilière illégalement représentée à la procédure collective par une personne qui avait, par l'effet direct de la loi (article 110 de la loi du 13 juillet 1967), perdu toute qualité pour représenter ladite société, est recevable en sa tierce opposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'arrêt retient que, faite par lettre et non par déclaration au greffe, la tierce opposition ne répondait pas aux exigences de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, texte d'ordre public dont les juges doivent faire respecter les dispositions à tout stade de l'instance ; que par ces seuls motifs, dont il résulte qu'à défaut d'avoir été exercée suivant la forme prévue à l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition était irrecevable et que cette fin de non-recevoir pouvait, conformément à l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause, l'article 112 de ce même Code étant dès lors inapplicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi