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88-20276 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Private Hospital Work

Numéro de cause 88-20276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that required a social security agency to reimburse contributions withheld from a medical professor's earnings for accessory hospital work performed at a private, non-profit medical center, based on the reasoning that the center, despite participating in the public hospital service, was not a public establishment or equivalent under strict interpretation of the relevant social security regulations, which only grant exemptions when the accessory employer is the State, a department, a commune, or a public establishment.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement for Private Hospital Work: The court overturned a decision that required a social security agency to reimburse contributions withheld from a medical professor's earnings for accessory hospital work performed at a private, non-profit medical center, based on the reasoning that the center, despite participating in the public hospital service, was not a public establishment or equivalent under strict interpretation of the relevant social security regulations, which only grant exemptions when the accessory employer is the State, a department, a commune, or a public establishment.

Mots-clés

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cotisation sociale exemption du paiement de cotisations assurance maladie remboursement de l'assurance-maladie établissement hospitalier public travail social
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74-11654
Social Security Reimbursement for Private Clinic Hospitalization Fees
91-18839
Hospital Social Security Reassessment Overturned in Part
15-16439
Social Security Agency Reimbursement Dispute Regarding Hardship Bonuses
74-14155
Insured Person v. Social Security Fund on Reimbursement for Non-Contracted Care
JURITEXT000006979309
Social Security Fund Reimbursement Without Medical Advisor Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3, D. 171-4 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation determined that the Court of Appeal misapplied these articles concerning employer contributions for accessory employment, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3, D. 171-4 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de Sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur, les travailleurs étant eux-mêmes dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié ; qu'en vertu du dernier, dont les dispositions sont d'application stricte, ce n'est que dans le cas où un fonctionnaire exerce une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public qu'aucune cotisation n'est due au titre de cette activité ;

Attendu que l'URSSAF ayant, à compter du 1er janvier 1982, soumis à cotisations la rémunération versée à M. X... Guivarc'h, professeur de médecine, par le Centre médico-chirurgical Foch en raison de l'activité hospitalière qu'il y exerçait, ce praticien a prétendu à l'exonération desdites cotisations et en a demandé le remboursement à l'URSSAF ; que pour condamner celle-ci à reverser à M. Guivarc'h le montant des cotisations précomptées depuis le mois de janvier 1982, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le Centre médico-chirurgical Foch est un établissement privé mais qui, faisant partie intégrante du service public hospitalier tel qu'il est organisé par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, fonctionne comme un établissement public, que la situation des médecins hospitalo-universitaires qui y sont détachés demeure régie par le statut de ce personnel, et que la loi a posé le principe de l'assimilation entre établissements d'hospitalisation publics et établissements d'hospitalisation privés agréés ;

Attendu cependant qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Guivarc'h, quelles que soient les conditions de son détachement auprès du Centre médico-chirurgical Foch, a celui-ci pour employeur dans l'exercice de son activité hospitalière accessoire ; que, géré par une association, personne morale de droit privé, ce centre, quand bien même il serait un établissement privé à but non lucratif participant, en vertu de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, au service public hospitalier, n'est pas un établissement public et ne peut y être assimilé au regard des textes susvisés ;

D'où il suit que la cour d'appel a fait de ces textes une fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans