Dental Assistants' Seniority Bonus Dispute Against Mutualist Union
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved dental assistants employed by a mutualist workers' union managing health-related social centers, who sought payment of seniority and attendance bonuses based on a general establishment agreement from 1982, which generally governed personnel except those covered by the collective agreement for dental practices. The Court of Appeal denied the claims, reasoning that the employer could voluntarily apply the non-extended 1967 national convention for dental assistants, even though the specific 1982 agreement for that profession did not reference it. The high court quashed the decision, holding that the exclusion in the general establishment agreement applied only to employees to whom the dental practice convention was *obligatorily* applicable through extension or collective agreement, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by accepting the voluntary application as determinative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Dental Assistants' Seniority Bonus Dispute Against Mutualist Union: The Court of Appeal denied the claims, reasoning that the employer could voluntarily apply the non-extended 1967 national convention for dental assistants, even though the specific 1982 agreement for that profession did not reference it. The high court quashed the decision, holding that the exclusion in the general establishment agreement applied only to employees to whom the dental practice convention was *obligatorily* applicable through extension or collective agreement, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by accepting the voluntary application as determinative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in relation to the agreement governing the relationship between the employer and its personnel, which the court found was misapplied by the lower court.
Texte complet
Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-43.859, 87-43.863, 87-43.867, 87-43.869 et 87-43.870 ;
Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, l'accord d'établissement de 1972 mis à jour par l'accord du 1er octobre 1982 ;
Attendu selon la procédure, que l'union mutualiste des travailleurs (UMT), dont les activités sont diversifiées et distinctes, gère des centres sociaux à caractère sanitaire ; qu'un accord d'établissement conclu en 1972 et sa mise à jour du 1er octobre 1982, règlent les rapports entre l'UMT et son personnel, à l'exception des agents relevant notamment de la convention collective des cabinets et laboratoires dentaires ; qu'un accord spécifique à la profession d'assistante dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été conclu en 1974 ; qu'un accord, du 1er juin 1982, concernant cette même profession, a annulé et remplacé les accords et avenants précédents ; que la convention nationale des assistantes et réceptionnistes dentaires, non étendue, du 27 juin 1967, a été remplacée par la convention collective des cabinets d'odontologie, non étendue du 24 septembre 1983 ;
Attendu que pour débouter les salariées, employées en qualité d'assistantes dentaires de leur demandes en paiement de prime d'ancienneté et d'assiduité fondées sur l'application de l'accord du 1er octobre 1982, la cour d'appel a énoncé que l'employeur produisait une convention collective nationale des assistantes et réceptionnistes des cabinets dentaires du 27 juin 1967 ; que si cette convention n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, rien n'interdisait à l'employeur d'en faire application volontairement au personnel relevant de la catégorie visée ; que dès lors, la circonstance que l'accord d'établissement spécifique du 1er juin 1982 ne fasse pas référence à cette convention nationale est inopérante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion des agents relevant de la convention collective du personnel des cabinets et laboratoires dentaires prévue par l'accord de 1972 et sa mise à jour du 1er octobre 1982, s'entend des salariés auxquels étaient obligatoirement applicable cette convention par l'effet d'un arrêté d'extension ou d'un accord collectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 10 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.