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88-40769 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Motivation

Numéro de cause 88-40769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment declaring her appeal against a lower labor court's declaration of incompetence inadmissible, arguing that the form provided by the labor court's registry was labeled as an appeal and lacked a required motivation section. The reviewing court rejected this argument, holding that regardless of the form's specific labeling, the statutory requirement to state grounds for appeal (contredit) must be followed when the procedural rules concerning the exercise of the appeal, including the necessity of motivation under the relevant procedural code articles, were properly indicated in the notification of the judgment served upon the appellant, leading to the rightful dismissal of the unmotivated appeal.

Regeste Legislator

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article 82 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Motivation: The reviewing court rejected this argument, holding that regardless of the form's specific labeling, the statutory requirement to state grounds for appeal (contredit) must be followed when the procedural rules concerning the exercise of the appeal, including the necessity of motivation under the relevant procedural code articles, were properly indicated in the notification of the judgment served upon the appellant, leading to the rightful dismissal of the unmotivated appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs légaux qualité pour recourir constatation de l'incapacité de gain motif de révision obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 82 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible because it lacked grounds.
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98-44438
Labor Jurisdiction Competence Appeal Inadmissibility
88-42762
Labor Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds
90-44128
Labor Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds
87-42234
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Timely Submission
92-44024
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 82 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible because it lacked grounds.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par elle au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour statuer dans le litige l'opposant à la société Dauphin OTA alors, selon le pourvoi, que c'est une déclaration d'appel qui lui a été soumise par le secrétariat du conseil de prud'hommes et que cet imprimé dont l'intitulé a été surchargé en contredit ne prévoit pas de motivation ;

Mais attendu que, peu important à cet égard le libellé de l'imprimé signé par la partie qui exerce une voie de recours, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent à cette partie dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ; que la cour d'appel, faisant application de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions étaient reproduites dans l'acte de notification du jugement, a donc, à bon droit, décidé que le contredit auquel n'était joint aucun motif devait être déclaré irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi