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89-14813 Généré par l'IA

Co-Owners' Association v. Builder and Company (Construction Defects and Penalty Liquidation)

Numéro de cause 89-14813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a co-owners' association sued a builder and a company for the repair of construction defects, the lower court initially ordered them to execute expert-recommended work under a provisional penalty, and subsequently ordered them to pay the liquidated penalty, prompting an appeal from the company. The appellant argued that the appellate court's justification for partially upholding the penalty liquidation—citing the defendants' "faulty resistance"—was too brief to legally support a finding of abusive resistance under the relevant statutes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the non-execution of the ordered work was undisputed, the appellate court acted within its discretionary power in determining the amount for which the provisional penalty should be liquidated.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Co-Owners' Association v. Builder and Company (Construction Defects and Penalty Liquidation): The appellant argued that the appellate court's justification for partially upholding the penalty liquidation—citing the defendants' "faulty resistance"—was too brief to legally support a finding of abusive resistance under the relevant statutes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the non-execution of the ordered work was undisputed, the appellate court acted within its discretionary power in determining the amount for which the provisional penalty should be liquidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction défauts de construction association décisions d’associations d’entreprises action en exclusion de la communauté des copropriétaires commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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12-21910
Co-owners' Association Claims Against Builder and Others for Construction Defects
01-01225
Co-Owners' Association Admissibility of Action for Construction Defects
87-19778
Owner's Association v. Seller and Builders Regarding Construction Defects
14-12370
Co-Owners' Association v. Seller, Builders, and Insurers Regarding Construction Defects and Prescription Periods
92-12217
Syndicate of Co-Owners v. Builders and Insurers (Construction Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Source " (la copropriété) en réfection de travaux de bâtiment effectués par eux, M. X... et la société SMAC-Acieroïd (SMAC) ont été condamnés par une ordonnance du juge de la mise en état à exécuter les travaux préconisés par un expert sous astreinte provisoire ; que, par une ordonnance subséquente du même juge, M. X... et la SMAC ont été condamnés à payer à la copropriété une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte ; que la SMAC a interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande de liquidation d'astreinte en retenant que M. X... et la SMAC avaient opposé une résistance fautive à l'exécution de la première ordonnance alors qu'une motivation aussi succincte ne caractériserait pas la résistance abusive dont les juges doivent énoncer les éléments et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 et de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'inexécution des travaux prescrits par le juge de la mise en état n'étant pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.