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88-10556 Généré par l'IA

Employee v. Paid Leave Fund (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 88-10556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claim by an individual against a paid leave fund concerning unpaid leave indemnities for specified years, which was appealed via a personal cassation appeal against a lower court judgment, was declared inadmissible because, pursuant to relevant procedural codes absent any special contrary provision, parties are generally required to be represented by an attorney before the Court of Cassation in disputes between an employee and a paid leave fund.

Regeste Legislator

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Employee v. Paid Leave Fund (Inadmissibility of Appeal): A claim by an individual against a paid leave fund concerning unpaid leave indemnities for specified years, which was appealed via a personal cassation appeal against a lower court judgment, was declared inadmissible because, pursuant to relevant procedural codes absent any special contrary provision, parties are generally required to be represented by an attorney before the Court of Cassation in disputes between an employee and a paid leave fund.

Mots-clés

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congé sans solde incapacité de travail temporaire suspension du droit à l'indemnité activité soumise à cotisation renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir
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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés ;

Attendu que M. Da X... Y... a formé personnellement un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance le déboutant de ses demandes, dirigées contre une caisse de congés payés du bâtiment, en paiement de ses indemnités de congés payés au titre des années 1985 et 1986 et le condamnant à rembourser celles qu'il avait perçues au titre de la période 1983-1984 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi