Surety Liability Exceeding Handwritten Guarantee Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional credit institution granted two commercial loans to an individual, which the individual's mother guaranteed as a joint surety; when the debt remained partially unpaid, the creditor sued the surety for the outstanding amount. The appellate court had condemned the surety to pay a total sum, including principal and interest, exceeding the specific amounts handwritten by the surety on the guarantee documents, by relying instead on the typed amount detailed in the loan deeds. The high court quashed this part of the decision, reasoning that a surety obligation cannot legally surpass the amount explicitly stated in the surety's own handwritten acknowledgment, thus violating the applicable civil code articles governing surety agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, article 2015 du Code civil; Surety Liability Exceeding Handwritten Guarantee Amount: The appellate court had condemned the surety to pay a total sum, including principal and interest, exceeding the specific amounts handwritten by the surety on the guarantee documents, by relying instead on the typed amount detailed in the loan deeds. The high court quashed this part of the decision, reasoning that a surety obligation cannot legally surpass the amount explicitly stated in the surety's own handwritten acknowledgment, thus violating the applicable civil code articles governing surety agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respect the explicit written commitment of the surety.
Cited as a legal basis for the cassation because the surety's obligation cannot exceed the amount committed in writing.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique (le Crédit Mutuel) a consenti deux prêts à Mme Y..., en vue du financement d'une activité commerciale ; que Mme X..., sa mère, s'est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ces prêts ; que le remboursement n'ayant été que partiellement effectué, le Crédit Mutuel a assigné Mme X..., en sa qualité de caution solidaire, et lui a demandé le paiement des sommes lui restant dues ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer, en sa qualité de caution une somme incluant le capital et les intérêts de deux prêts restant dus par le débiteur principal, et qui excédait le montant cumulé des sommes de 50 000 francs et de 65 000 francs figurant dans la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, la cour d'appel a retenu le montant du décompte dactylographié porté dans les actes de prêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement ne peut excéder la somme que la caution s'est engagée à payer, telle qu'elle résulte de la mention écrite de sa main, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... à payer des sommes correspondant au capital, aux intérêts, accessoires et frais, ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers