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90-15739 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Sanction for Non-Appointment of Solicitor

Numéro de cause 90-15739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a party who appealed a judgment that, among other things, declared their claim for nullity of a commercial lease assignment inadmissible, leading to a court of appeal confirming the inadmissibility of the appeal itself because the appellant failed to appoint a mandatory solicitor within the one-month period following notification by the clerk. The highest court overturned the appeal decision because the notification issued by the clerk was based on a procedural article (concerning referral) that mandated only the striking of the case for failure to appoint a solicitor, not inadmissibility as provided under the article concerning appeals, thereby violating the relevant procedural rules regarding the sanction for non-constitution of a solicitor following a jurisdictional challenge.

Regeste Legislator

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article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, article 16 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Improper Sanction for Non-Appointment of Solicitor: The highest court overturned the appeal decision because the notification issued by the clerk was based on a procedural article (concerning referral) that mandated only the striking of the case for failure to appoint a solicitor, not inadmissibility as provided under the article concerning appeals, thereby violating the relevant procedural rules regarding the sanction for non-constitution of a solicitor following a jurisdictional challenge.

Mots-clés

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nullité procédurale notification de la décision cession de créance transmission pour cause d'incompétence interdiction de représentation de l'avocat sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the error in declaring the appeal inadmissible based on failure to appoint a representative.
article 16 du même Code
Cited alongside Article 91, al. 3, in connection with the procedural error concerning the inadmissibility of the appeal.
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94-83712
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violation and Non-Finality of Referral Decision
10-60417
Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation
476083
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
463201
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
497124
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appoint Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the error in declaring the appeal inadmissible based on failure to appoint a representative.

article 16 du même Code

Cited alongside Article 91, al. 3, in connection with the procedural error concerning the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

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Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 21 juin 1989 et 16 janvier 1990), qu'un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance pour statuer sur la demande de Mme de X... en résiliation d'un bail commercial qu'elle avait consenti aux époux Y... ; que, par le même jugement, le Tribunal a également déclaré irrecevable la demande de Mme de X... en nullité des cessions, par les époux Y..., de leur fonds de commerce à M. Z..., postérieurement soumis à une procédure de liquidation des biens, et à Mme Z..., et débouté les époux Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que Mme de X... a formé un contredit au jugement ;

Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;

Attendu que si, lorsque la cour d'appel reste saisie, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ;

Attendu que l'arrêt du 16 janvier 1990 a déclaré irrecevable l'appel de Mme de X... au motif qu'ayant reçu le 30 juin 1989 l'avis du greffier d'avoir à constituer avoué dans le délai d'un mois imparti par l'article 91 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas constitué avoué dans ce délai ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions que l'avis avait été établi sur un imprimé prévu pour le cas d'évocation de l'article 90 du même Code, et que cet article comporte pour seule sanction du défaut de constitution d'avoué la radiation de l'affaire, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 21 juin 1989

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée que lors de l'arrêt du 16 janvier 1990