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90-14657 Généré par l'IA

Improper Declaration of Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Proceedings

Numéro de cause 90-14657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared an appeal inadmissible based on the indivisibility of the proceedings against multiple parties, which is only required under the Civil Procedure Code when the appeal concerns an indivisible claim against all parties. The initial case involved property owners suing several entities over defects and overpayments, leading to a judgment the original plaintiffs appealed; however, some named appellees were not formally served with the notice of appeal. The appellate court ruled the appeal inadmissible because the appellants failed to summon all necessary parties, particularly concerning claims for joint and several liability under Article 700 and warranty actions among defendants, but the Court of Cassation found that neither the joint liability claims for procedural costs nor the warranty actions constituted the required indivisibility, leading to the quashing of the appellate decision.

Regeste Legislator

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l'article 553 du nouveau Code de procédure civile; Improper Declaration of Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Proceedings: The initial case involved property owners suing several entities over defects and overpayments, leading to a judgment the original plaintiffs appealed; however, some named appellees were not formally served with the notice of appeal. The appellate court ruled the appeal inadmissible because the appellants failed to summon all necessary parties, particularly concerning claims for joint and several liability under Article 700 and warranty actions among defendants, but the Court of Cassation found that neither the joint liability claims for procedural costs nor the warranty actions constituted the required indivisibility, leading to the quashing of the appellate decision.

Mots-clés

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article du CPC responsabilité solidaire avis des défauts frais de la procédure procédure directrice recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 553 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the legal basis for the cassation, finding that the Court of Appeal violated it by incorrectly applying the indivisibility rule.
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10-21831
Appeal Inadmissible Due to Indivisible Subject Matter and Incomplete Joinder of Parties
87-60335
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility Rule Violation
14-14566
Appeal Inadmissibility Due to Administrator of Previously Majored Individual in Indivisible Claim
99-60419
Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Judgment
94-60186
Indivisible Object of Judgment Renders Appeal Inadmissible for Failure to Join Necessary Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 553 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the legal basis for the cassation, finding that the Court of Appeal violated it by incorrectly applying the indivisibility rule.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : (sans intérêt) ;

Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du Village des amandiers, les syndicats secondaires 1 et 2, et des copropriétaires, se plaignant de différents désordres et d'un excédent de paiements, ont assigné devant un tribunal de grande instance la société civile immobilière Village des amandiers, la société UFIC SIVEGI et la compagnie d'assurances IARD Groupe Drouot qui a appelé en garantie d'autres parties ; que les demandeurs en première instance ont interjeté appel du jugement qui a déclaré irrecevable l'action des syndicats secondaires et les demandes du syndicat principal, débouté les copropriétaires de leurs prétentions et prononcé des condamnations au profit du groupe IARD Drouot ; que plusieurs intimés n'ayant pas constitué avoué les appelants ne les ont pas assignés en leur signifiant la déclaration d'appel ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable en raison d'une indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'arrêt retient que, malgré l'injonction du conseiller de la mise en état, les appelants, qui avaient demandé la condamnation de chaque intimé au paiement in solidum d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ont omis d'assigner, et, éventuellement de réassigner, ceux qui n'avaient pas comparu, et que des intimés n'avaient pas appelé à l'instance dans le délai requis certaines parties également intimées, dont ils demandaient la condamnation in solidum sur le fondement d'une action en garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les demandes de condamnation in solidum des intimés, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garantie des constructeurs entre eux et de la compagnie d'assurance ne caractérisaient un cas d'indivisibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles