Tax Authority Domiciliary Visit Authorizations and Subsequent Annulment Ruling Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed appeals challenging two sets of orders from a trial court president: first, initial authorizations dated January 22, 1988, permitting tax authorities to conduct domiciliary visits and seizures pursuant to fiscal procedure law at two residences; and second, a subsequent order from April 23, 1990, rejecting a request to annul those earlier operations. The reviewing court quashed both authorization orders from January 22, 1988, reasoning that since the initial authorizations for the visits and seizures were annulled, the resulting execution of those operations and the subsequent order rejecting their annulment were rendered moot and consequently annulled as well, leading to a decision without referral on the points concerning the April 23, 1990 order.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à renvoi; Tax Authority Domiciliary Visit Authorizations and Subsequent Annulment Ruling Appeal: The reviewing court quashed both authorization orders from January 22, 1988, reasoning that since the initial authorizations for the visits and seizures were annulled, the resulting execution of those operations and the subsequent order rejecting their annulment were rendered moot and consequently annulled as well, leading to a decision without referral on the points concerning the April 23, 1990 order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the cassation and annulment of the two challenged decisions from January 22, 1988.
The court rules that no referral back to the lower court is necessary.
The court rules that there is no need to rule on the appeal concerning the order of April 23, 1990.
Texte complet
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Attendu que par deux ordonnances du 22 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme X... à Vernon (Eure) et à celui de Mme Y... à la Chapelle Réanville (Eure) ;
Attendu que le 7 mai 1990 M. Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre les deux ordonnances du 22 janvier 1988 et contre une ordonnance du 23 avril 1990 de M. le président du tribunal de grande instance d'Evreux ayant rejeté son recours en annulation des visites ordonnées antérieurement ;
Sur le premier moyen dirigé contre l'ordonnance du 22 janvier 1988 ayant autorisé la visite du domicile de Mme X... : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen dirigé contre l'ordonnance du 22 janvier 1988 ayant autorisé la visite du domicile de Mme Y... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen dirigé contre l'ordonnance du 23 avril 1990 ayant refusé d'annuler les opérations de visite et saisie litigieuses et sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que les ordonnances ayant autorisé les visites et saisies litigieuses étant cassées par le présent arrêt, les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête les critiquant se trouvent annulées par voie de conséquence ; qu'il n'y a dès lors lieu à statuer ni sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il attaque l'ordonnance du 23 avril 1990 ni sur le moyen de ce pourvoi visant cette ordonnance ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les deux ordonnances rendues le 22 janvier 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Evreux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'ordonnance du 23 avril 1990 et sur la fin de non-recevoir concernant ce pourvoi