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90-10930 Généré par l'IA

Extension of Judicial Liquidation to Manager Based on Asset Merger

Numéro de cause 90-10930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court did not err by extending the judicial liquidation of a company to its manager without first determining if the manager was personally in a state of cessation of payments, because the finding that the manager and the company had merged their assets provided a sufficient legal basis for the extension, thereby obviating the need for a separate inquiry into the manager's personal financial status or the prerequisite opening of a judicial reorganization proceeding against the manager individually.

Regeste Legislator

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Extension of Judicial Liquidation to Manager Based on Asset Merger: The appellate court did not err by extending the judicial liquidation of a company to its manager without first determining if the manager was personally in a state of cessation of payments, because the finding that the manager and the company had merged their assets provided a sufficient legal basis for the extension, thereby obviating the need for a separate inquiry into the manager's personal financial status or the prerequisite opening of a judicial reorganization proceeding against the manager individually.

Mots-clés

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fusion gestionnaire de fortune liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire bénéfice transfert de patrimoine
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JURITEXT000006947374
Judicial Liquidation Extension Based on Patrimonial Confusion and Fictiveness
96-10087
Extension of Judicial Liquidation Based on Confusion of Assets
04-10297
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89-16534
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07-16255
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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société X... et compagnie (la société), alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans rechercher si celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'une mesure de liquidation judiciaire ne saurait être directement prononcée à l'encontre d'un dirigeant social sans qu'ait été préalablement ouverte une procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 8 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société X... et Mme X... avaient confondu leurs patrimoines, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette dernière était personnellement en état de cessation des paiements, a décidé à bon droit de lui étendre la liquidation judiciaire de la société sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi