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89-21017 Généré par l'IA

Commission Agent's Right of Retention vs. Summary Proceedings

Numéro de cause 89-21017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, claiming debt from another, exercised its right of retention (privilege) as a commission agent over goods held for the debtor; the debtor sued in summary proceedings to have the retention lifted, and the appellate court confirmed the initial decision ordering release of the goods, interpreting the retention as a trespass to prevent imminent harm. The higher court quashed this decision, reasoning that the exercise of the statutory commission agent's privilege under the Commercial Code cannot be defeated when its conditions are met, thus violating the relevant article.

Regeste Legislator

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article 95 du Code de commerce, l'article 95 du Code de commerce; Commission Agent's Right of Retention vs. Summary Proceedings: The higher court quashed this decision, reasoning that the exercise of the statutory commission agent's privilege under the Commercial Code cannot be defeated when its conditions are met, thus violating the relevant article.

Mots-clés

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droit de rétention agent dette commerciale prétention légale responsabilité contractuelle pour les auxiliaires contrat possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 95 du Code de commerce
Vu l'article 95 du Code de commerce ;
l'article 95 du Code de commerce
The Court of Appeal violated this article by preventing the exercise of the established privilege.
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77-10466
Commission Agent's Right of Retention for Unrelated Debts
15-17308
Transport Agent's Right of Retention and Good Faith Possession
79-12072
Estate Agent Commission Dispute Under Specific Legislation
1998-8574
Consignee v. Commission Agent: Wrongful Retention and Abusive Duty Payment Demand
05-14256
Commercial Agent Commission Dispute and Contract Termination Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 95 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the carrier's privilege (privilège de commissionnaire).

l'article 95 du Code de commerce

The Court of Appeal violated this article by preventing the exercise of the established privilege.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 95 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International (société Calberson) se prétendant créancière de la société Proveco France (société Proveco) a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci, son privilège de commissionnaire ; que la société Proveco a assigné la société Calberson devant le juge des référés en mainlevée de la rétention ;

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge qui a ordonné à la société Calberson de livrer les marchandises litigieuses, l'arrêt retient que la rétention exercée par cette société devait être interprétée comme une voie de fait et qu'il convenait de prévenir un dommage imminent ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec à l'exercice du privilège prévu à l'article 95 du Code de commerce lorsque les conditions de cet exercice sont remplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen