Engineer's Overtime Pay Claim Under Saudi Law Denied on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer employed under a French contract was dismissed after being seconded to a foreign project; he appealed, claiming entitlement to overtime pay under Saudi Arabian labor law, arguing that French public policy requires application of the law of the place of execution and that Saudi law covered engineers, contrary to the lower court's finding that the term for "workman" excluded them. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the employee failed to raise the specific provision of Saudi law concerning engineers before the appellate court, the lower court was justified in interpreting the applicable Saudi articles as not extending overtime protection to engineers based on the texts actually submitted for their review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code civil, article 2 du Code du travail, article 7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Engineer's Overtime Pay Claim Under Saudi Law Denied on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the employee failed to raise the specific provision of Saudi law concerning engineers before the appellate court, the lower court was justified in interpreting the applicable Saudi articles as not extending overtime protection to engineers based on the texts actually submitted for their review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action concluding the judgment, indicating the appeal was rejected.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1988), que M. X..., entré au service de la société ELAN, en qualité d'ingénieur, par contrat du 13 février 1981, et détaché par lettre du 3 août 1981 auprès de la société Bouygues sur un chantier sis à Riyadh a été licencié par cette dernière société pour fin de chantier par lettre du 11 janvier 1985, puis par la société ELAN suivant courrier du 13 février 1985 ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordre public français s'oppose à ce qu'un contrat de travail destiné à être exécuté à l'étranger prive un travailleur des avantages qui lui sont garantis par la loi du lieu d'exécution ; que la décision attaquée a, en décidant le contraire, violé l'article 3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code du travail saoudien que celui-ci s'applique au contrat par lequel une personne travaille pour le compte d'un employeur sous la direction et le contrôle de ce dernier en vue du paiement d'un salaire ; qu'il résulte de l'article 7 du même Code qu'au sens de ce texte, l'expression " le travailleur " désigne toute personne travaillant pour le compte d'un employeur en vue du gain d'un salaire même s'il n'exerce pas sous la direction directe de l'employeur ; que c'est donc par une dénaturation par omission du Code du travail saoudien que la décision attaquée a décidé que le mot " workman " se traduisait par ouvrier et que les ingénieurs étaient donc exclus du paiement des heures supplémentaires ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions, que M. X... se soit prévalu devant la cour d'appel des dispositions de l'article 7 du Code du travail saoudien ; que c'est dès lors par une interprétation nécessaire des textes soumis à leur examen que les juges du fond ont estimé que les dispositions des articles 147 et 151 de ce code n'étaient pas applicables aux ingénieurs ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi