Employee Non-Compete Indemnity Interest Accrual Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated after only three months, sued their former employer to recover the full two-year compensation stipulated by a collective agreement for a non-compete clause, as the employer had only paid three months' worth. The employer appealed the ruling that interest on the owed supplementary indemnity should run from the date the claim was filed, arguing that since the indemnity was payable monthly over two years, interest should only accrue monthly on each due installment, not on the entire lump sum from the initial demand. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellate decision was rendered after the two-year non-compete period had expired and the employer had entirely contested the supplementary payment, the indemnity was correctly treated as a debt constituting a salary reduction, justifying the accrual of legal interest from the date of the initial judicial demand on the total capital sum awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Employee Non-Compete Indemnity Interest Accrual Dispute: The employer appealed the ruling that interest on the owed supplementary indemnity should run from the date the claim was filed, arguing that since the indemnity was payable monthly over two years, interest should only accrue monthly on each due installment, not on the entire lump sum from the initial demand. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellate decision was rendered after the two-year non-compete period had expired and the employer had entirely contested the supplementary payment, the indemnity was correctly treated as a debt constituting a salary reduction, justifying the accrual of legal interest from the date of the initial judicial demand on the total capital sum awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.491 et 87-41.558 ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1986), que M. X... licencié le 23 juin 1986 par la société Deltachimie a réclamé à cette dernière le paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans incluse dans son contrat de travail ; que la société ayant refusé de lui verser le complément de l'indemnité calculée sur la seule période de trois mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts légaux dus sur la somme accordée à M. X... à titre de complément d'indemnité pour clause de non-concurrence au jour de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 16-3 de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de non-concurrence égale à 2/3 des appointements mensuels est versée mensuellement pendant deux ans à partir de la date où l'intéressé quitte son employeur ; que les intérêts dus sur cette indemnité ne pouvaient donc courir que mois par mois sur l'indemnité mensuelle échue et non à compter de la demande en justice sur l'intégralité de la créance qui n'était pas exigible à cette date ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, statuant le 18 décembre 1986, soit à une date postérieure à l'expiration de la période de deux ans au cours de laquelle l'indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, et condamnant l'employeur, qui jusqu'alors avait contesté devoir un quelconque complément d'indemnité, au paiement d'une somme en capital, la cour d'appel qui a énoncé que cette indemnité correspondait à une réduction de salaire, a exactement décidé que les intérêts au taux légal devaient être calculés à compter du jour de la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois