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88-41475 Généré par l'IA

Union Delegate Reinstatement Conditioned on Formal Annulment of Dismissal Authorization

Numéro de cause 88-41475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in ordering the reinstatement of a union delegate and payment of back wages following the administrative withdrawal of the initial authorization for his dismissal, because the right to reinstatement for a protected employee, under the relevant labor code article, is explicitly conditioned on the annulment of the dismissal authorization through an administrative appeal or judicial recourse, not merely its unilateral withdrawal by the authorizing official.

Regeste Legislator

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article L. 412-19 du Code du travail, l'article L. 412-19 du Code du travail; Union Delegate Reinstatement Conditioned on Formal Annulment of Dismissal Authorization: The appellate court erred in ordering the reinstatement of a union delegate and payment of back wages following the administrative withdrawal of the initial authorization for his dismissal, because the right to reinstatement for a protected employee, under the relevant labor code article, is explicitly conditioned on the annulment of the dismissal authorization through an administrative appeal or judicial recourse, not merely its unilateral withdrawal by the authorizing official.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit de rétractation retrait de l'annulation rétablissement des prestations d'invalidité droits syndicaux violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 412-19 du Code du travail
Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ;
l'article L. 412-19 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by granting the right to reinstatement based solely on the withdrawal of the dismissal authorization.
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97-40397
Employee Reinstatement Following Annulment of Dismissal Authorization
05-41557
Employee Dismissal Following Unenforced Reinstatement Order for Union Delegate Status
18-23897
Former Employee Dismissal Annulment Due to Union Delegate Status Violation
81-60906
Employee Reinstatement and Union Delegate Status Pending Council of State Ruling on Dismissal Authorization
74-11307
Union Delegate Reinstatement Due to Untimely Challenge of Designation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 412-19 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by granting the right to reinstatement based solely on the withdrawal of the dismissal authorization.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ;

Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ;

Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ;

Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu que la décision ayant rétracté l'autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé sans autorisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait par son auteur de l'autorisation de licenciement n'emporte pas droit à réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz