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89-16333 Généré par l'IA

Reviewing Court Quashes Liability Based on Dishonored Checks Lacking Further Proof of Debt

Numéro de cause 89-16333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a judgment held parties liable for the amount of several dishonored checks, citing Article 1347 of the Civil Code and deeming the checks, whose signatures were unchallenged, to be acknowledgments of debt because they stated the amounts in figures and in writing, the reviewing court quashed this part of the ruling because the lower court failed to establish any factual presumption to supplement the check notations, as checks primarily constitute payment orders that only render the existence of the claimed debt plausible, not definitive proof of debt under common law recourse.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, l'article 1347 du Code civil; Reviewing Court Quashes Liability Based on Dishonored Checks Lacking Further Proof of Debt: Where a judgment held parties liable for the amount of several dishonored checks, citing Article 1347 of the Civil Code and deeming the checks, whose signatures were unchallenged, to be acknowledgments of debt because they stated the amounts in figures and in writing, the reviewing court quashed this part of the ruling because the lower court failed to establish any factual presumption to supplement the check notations, as checks primarily constitute payment orders that only render the existence of the claimed debt plausible, not definitive proof of debt under common law recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil paiement de la dette common law abus de cartes-chèques violation par négligence du devoir dissimulation dolosive de défauts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1347 du Code civil
Vu l'article 1347 du Code civil ;
l'article 1347 du Code civil
The Court of Cassation criticizes the lower court's reliance on this article to consider the checks as acknowledgments of debt, which served as the basis for part of the condemnation.
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15-23927
Bank Liability for Accepting Falsified Checks
19-12507
Bank Liability for Crediting Dishonored Check
21-15993
Bank Liability for Unreturned Dishonored Checks
88-86607
Uncovered Checks Intent to Harm Requirement
08-19552
Appeal Regarding Procedural Error in Verifiability of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1347 du Code civil

The Court of Cassation criticizes the lower court's reliance on this article to consider the checks as acknowledgments of debt, which served as the basis for part of the condemnation.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... et Mlle Y... (les consorts Y...) ont émis au bénéfice de M. X... des chèques qui ont été rejetés, l'un pour défaut de provision, les autres au motif " compte soldé " ; que M. X... a assigné les consorts Y... en paiement de ces effets ; que cette demande a été accueillie ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner les consorts Y... à payer le montant des autres chèques, la cour d'appel a retenu que ces effets, dont les signatures n'étaient pas contestées et qui comportaient indication des sommes dues en chiffres et en lettres, avaient valeur de reconnaissances de dettes ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune présomption de fait complétant les mentions des chèques litigieux, et alors que ceux-ci, représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne constituaient que des écrits rendant simplement vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire à l'encontre du tireur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer, sur le fondement d'un recours de droit commun, le montant de 6 chèques tirés au bénéfice de M. X..., l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble