Co-owner's Challenge to Heating Charge Apportionment Based on Unpublished Surface Area Determinations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who purchased an apartment in a co-ownership building and subsequently disconnected from the collective heating system challenged the validity of general assembly decisions that refused to authorize the disconnection and exempt him from heating charges, arguing that the assembly's 1974 decision establishing the specific heating surface areas for charge apportionment—which was not published—was invalid against him. The court rejected the appeal, reasoning that since the co-ownership regulations only established the *basis* for charge distribution (proportional to heating surface area) as permitted by decree, the subsequent general assembly determination quantifying those specific surfaces did not constitute a modification of the regulations requiring publication under the applicable law to be opposable to subsequent purchasers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er du décret du 17 mars 1967, article 13 de la loi du 10 juillet 1965, article 10 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, articles 1er et 4 du décret du 17 mars 1967; Co-owner's Challenge to Heating Charge Apportionment Based on Unpublished Surface Area Determinations: The court rejected the appeal, reasoning that since the co-ownership regulations only established the *basis* for charge distribution (proportional to heating surface area) as permitted by decree, the subsequent general assembly determination quantifying those specific surfaces did not constitute a modification of the regulations requiring publication under the applicable law to be opposable to subsequent purchasers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the co-ownership regulation properly set the basis for distributing collective heating charges.
Cited to confirm that the general assembly's surface measurement report was not a modification of the co-ownership regulation requiring publication.
Cited in the appellant's argument regarding the required publication of the distribution grid, which the court implicitly rejected by upholding the ruling.
Cited in the appellant's argument regarding the required publication of the distribution grid, which the court implicitly rejected by upholding the ruling.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989), que M. X... a acquis, en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement sont supportées par les seuls usagers, proportionnellement à l'importance de la surface de chauffe de leurs radiateurs ; que l'assemblée générale du 25 juin 1974 a adopté le relevé des surfaces de chauffe de chaque appartement pour servir au calcul de la répartition de la dépense ; qu'ayant, sans autorisation, fait poser un chauffage individuel et supprimer le raccordement au chauffage collectif, M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions prises par l'assemblée générale du 16 octobre 1985, refusant l'autorisation de débranchement et l'exonération des charges de chauffage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la décision du 25 juin 1974, bien que non publiée au fichier immobilier, alors, selon le moyen, " que l'utilité en fonction de laquelle M. X... était tenu de participer aux charges entraînées par le chauffage collectif ne pouvait résulter que du règlement de copropriété lui-même qui fixait une base de répartition proportionnelle à l'importance de la surface de chauffe des radiateurs de chaque lot usager du service du chauffage ; que la grille de répartition adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale du 25 juin 1974, grille qui figeait les surfaces de chauffe de chaque lot à cette date, constituait un état de répartition des charges qui, dès lors qu'il constituait un élément du règlement de copropriété, aurait dû être publié au fichier immobilier pour être opposable à M. X... ; qu'en déclarant obligatoire cette grille de répartition à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 1er et 4 du décret du 17 mars 1967 " ;
Mais attendu que le règlement de copropriété ayant seulement, pour le chauffage collectif, fixé les bases de la répartition des charges en fonction de l'importance des surfaces de chauffe, ainsi que le permet l'article 1er du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le simple relevé de ces surfaces, adopté par l'assemblée générale du 25 juin 1974, ne constituait pas une modification de ce règlement, au sens de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, et n'avait donc pas à être publié au fichier immobilier pour être opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires la totalité des sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi