Commercial Lease Repentance Dispute Based on Conditional Relocation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a landlord's notice to vacate a commercial property, refusing lease renewal and offering an eviction indemnity, the tenants sued to obtain a provisional payment; the landlord subsequently exercised its right of repentance, but the tenants then revealed a private agreement dated prior to the repentance to purchase a new business conditioned on obtaining a loan, leading the lower court to deny the landlord the right to repent based on the tenants' stated intention to relocate. The higher court quashed this decision because the lower court failed to establish whether the landlord knew of the conditional acquisition agreement at the time of repentance or if the agreement had a fixed date, and crucially, whether the tenants were definitively bound by that agreement, thus failing to provide a legal basis for denying the right of repentance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Repentance Dispute Based on Conditional Relocation Agreement: The higher court quashed this decision because the lower court failed to establish whether the landlord knew of the conditional acquisition agreement at the time of repentance or if the agreement had a fixed date, and crucially, whether the tenants were definitively bound by that agreement, thus failing to provide a legal basis for denying the right of repentance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the introductory section concerning the first ground of appeal, which led to the cassation, although it is not explicitly cited in the final operative part. However, the instruction requires citing provisions used in the final orders. Since the dispositive only contains the order to quash and refer the case back, and cites no specific legal text as the basis for the cassation order itself (only mentioning the legal provision used in the reasoning for the error found), I must strictly adhere to the rule: 'Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision).**'
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1989), que la Société civile immobilière du ... (la SCI), propriétaire de locaux à usage de café-restaurant pris en location par les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987, les époux X... ont assigné leur bailleur pour obtenir paiement, à ce titre, d'une provision qui a été fixée à 600 000 francs par ordonnance du 1er juillet 1987 ; que la SCI leur ayant, le 30 juillet 1987, notifié qu'elle exerçait son droit de repentir, les époux X... lui ont fait connaître le 7 août 1987 que, par acte sous seing privé du 29 juin 1987, ils avaient acquis un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 1er septembre 1987 ; que la SCI a fait assigner les époux X... en validité de son droit de repentir ;
Attendu qu'après avoir relevé que, dans leur assignation du 29 mai 1987, les époux X... avaient informé la SCI de leur intention d'accepter le refus de renouvellement du bail et de se réinstaller ailleurs " dès maintenant ", l'arrêt, pour allouer une indemnité d'éviction, retient que la SCI, qui avait laissé aux époux X... toutes possibilités pour concrétiser leur volonté clairement affirmée, n'avait pu valablement exercer son droit de repentir ;
Qu'en statuant par ce seul motif, dont il ne résulte ni qu'à la date à laquelle elle a exercé son droit de repentir, la SCI avait connaissance de l'acte du 29 juin 1987, ni que celui-ci avait date certaine, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les époux X... étaient définitivement engagés par cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon