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88-40913 Généré par l'IA

Employee Dismissal Order Requirement Applies to Individual Economic Layoffs

Numéro de cause 88-40913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that denied damages to an employee dismissed for economic reasons, holding that the appellate court erred by ruling that the requirement to establish an order of dismissals, pursuant to the applicable labor code article, applied only to collective dismissals and excluded individual economic dismissals. The highest court explicitly stated that the provision mandating the establishment of a dismissal order, following consultation with employee representatives, applies to all dismissals, not just collective ones, thereby justifying the annulment of the lower court's judgment for violating the relevant statute.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail, Vu l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail; Employee Dismissal Order Requirement Applies to Individual Economic Layoffs: The highest court explicitly stated that the provision mandating the establishment of a dismissal order, following consultation with employee representatives, applies to all dismissals, not just collective ones, thereby justifying the annulment of the lower court's judgment for violating the relevant statute.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail chômage technique ordre groupé droit économique protection contre les congés motivation

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by incorrectly limiting its scope.
Vu l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail
The lower court's interpretation of this article was the direct cause of the incorrect ruling that led to the cassation.
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01-41774
Supreme Court Clarifies Criteria for Legally Sound Economic Dismissal Order in Layoff Dispute
90-40839
Employee Dismissal During Sick Leave Due to Economic Layoff Upheld
87-82741
Economic Layoff Authorization and Damages Limitation
14/07070
Partial Overturn of Economic Dismissal: Procedural Error in Selection Criteria for Layoffs
10/05138
Economic Dismissal Without Real Cause and Breach of Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by incorrectly limiting its scope.

Vu l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail

The lower court's interpretation of this article was the direct cause of the incorrect ruling that led to the cassation.

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Texte complet

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Sur le second moyen :

Vu l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements ; que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ;

Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à titre individuel le 10 décembre 1985 pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la règle relative à l'établissement d'un ordre des licenciements, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail, prévoyant un ordre " des licenciements " excluait " a contrario " de son application le licenciement économique individuel ;

Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble